En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords du 28 juillet 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Mensuels.
Rémunérations effectives minimales annuelles.
Rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de panier de nuit.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Pas-de-Calais.
Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM-Udimétal NPDC Centre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.