JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Avis

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Offre d'emploi pour chef de service à la direction générale des finances publiques

Résumé Un poste de chef de service est ouvert à la direction générale des finances publiques, exigeant des compétences financières et une expérience en gestion d'équipe.

Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat.
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 13/09/2021.
Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi :
La direction générale des finances publiques, dont l'organisation est définie par un arrêté du 20 décembre 2019 publié au Journal officiel, comprend deux directions, la direction de la législation fiscale et la direction de l'immobilier de l'Etat, et des services correspondant aux métiers fiscaux, gestion publique et transverses de la direction.
Description du poste :
Le service de la fonction financière et comptable de l'Etat est chargé du pilotage de la chaîne financière de l'Etat, de la production, de la certification et de la valorisation des comptes de l'Etat. Il pilote également la politique générale en matière de contrôle interne comptable et de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, en lien avec le service des collectivités locales. Il anime le réseau des agents comptables des établissements publics nationaux.
Dans le cadre de la certification des comptes de l'Etat, il élabore le dossier annuel de clôture justifiant les comptes. Il est ordonnateur principal délégué des comptes spéciaux d'avances aux particuliers. Il assure la gestion centrale des crédits budgétaires pour les avances aux collectivités locales, des prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. Il est chargé de la doctrine comptable, et de la conception et de l'animation des dispositifs de contrôle interne comptable.
Il vérifie et met en état d'examen les comptes des comptables de l'Etat et les comptes financiers des établissements publics nationaux. Il définit l'organisation comptable de l'Etat et la réglementation des recettes non fiscales de l'Etat. Il détermine les règles financières et comptables applicables aux établissements publics nationaux, aux groupements d'intérêt public nationaux, aux établissements publics locaux d'enseignement et aux organismes de sécurité sociale, soumis aux règles de la comptabilité publique. Il assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du compte spécial « liquidation d'établissements publics et liquidations diverses ».
Le service de la fonction financière et comptable de l'Etat qui compte 250 agents, comprend 6 bureaux ainsi que, directement rattachées au chef du service, une mission CHORUS et une mission « responsabilité, doctrine et contrôle interne comptables » conjointement rattachée au service des collectivités locales :

- le bureau production et valorisation des comptes ;
- le bureau de la réglementation comptable ;
- le bureau des comptes nationaux ;
- le bureau contrôle de la qualité des comptes ;
- le bureau de la dépense de l'Etat, des rémunérations et des recettes non fiscales ;
- le bureau des opérateurs de l'Etat.

Le service de la fonction financière et comptable de l'Etat joue un rôle essentiel dans le pilotage de plusieurs réformes :

- la mise en place de nouvelles organisations de la chaîne de la dépense, plus intégrées, et la modernisation de l'ensemble des processus et de la réglementation des opérations de dépense ;
- l'amélioration de la qualité comptable et la valorisation des données du compte général de l'Etat, dans le cadre d'un calendrier de certification des comptes et de présentation du projet de loi de règlement sensiblement raccourci ;
- la modernisation du SI de paye et des processus associés à la rémunération des agents de l'Etat ;
- la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics dans le cadre des travaux du CITP ;
- le développement et la promotion du contrôle interne comptable.

Par ailleurs, depuis le débat de la crise sanitaire, le service assure la gestion opérationnelle du dispositif d'aide aux entreprises du fonds de solidarité, en liaison avec la direction générale des entreprises qui en assure la gestion réglementaire.
L'ensemble de ces chantiers nécessite une interaction constante avec la direction du budget, les DAF des ministères et la Cour des comptes.
Profil recherché :
Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- connaissances financières, budgétaires et comptables ;
- expérience confirmée d'encadrement et d'animation d'équipes attestant de qualités managériales affirmées ;
- compétences avérées en matière d'accompagnement du changement et de conduite de projets ;
- capacité à développer une réflexion stratégique de moyen/long terme, tout en faisant preuve d'une grande réactivité dans le traitement des urgences et le pilotage opérationnel ;
- qualités relationnelles avérées et capacité à représenter la direction auprès d'interlocuteurs variés et de haut niveau ;
- esprit de synthèse et de décision.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Conditions d'emploi :
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 110 100 € et 140 600 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 14 800 € brut. Il est versé en une seule fois.
Procédure de recrutement :
L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des finances publiques.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante :
[email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats pré sélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances ou de la relance ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :

- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration de l'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.
Information des candidats non retenus :
Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation :
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie :
Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir :
Olivier TOUVENIN, précédent titulaire du poste ([email protected]).
Références :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.