Trois postes de conseiller référendaire sont susceptibles d'être pourvus au tour extérieur au titre de l'année 2022. Dans le cadre des articles L. 122-5 et R.* 122-1 du code des juridictions financières tels que modifiés par l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, un avis du Premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel de la République française du 1er septembre 2021, a fixé à trois le nombre d'emplois de conseiller référendaire à la Cour des comptes pouvant être offerts au tour extérieur en 2022 et précisé les besoins du corps.
S'y ajoutent trois postes de conseillers référendaires susceptibles d'être pourvus par des rapporteurs extérieurs exerçant ou ayant exercé ces fonctions à la Cour des comptes pendant une durée d'au moins trois ans.

Conditions requises

L'article L. 122-5 du code des juridictions financières exige des candidats qu'ils soient âgés de trente-cinq ans au moins à la date de la nomination et justifient de dix ans de services publics ou de services dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit impérativement comporter les pièces suivantes :

1. Une lettre de candidature motivée et un curriculum vitae détaillé ;
2. Un formulaire de candidature comprenant notamment une photo, des éléments d'information relatifs à l'état civil et aux activités professionnelles du candidat (formulaire téléchargeable sur le site de candidature) ;
3. Un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ;
4. Une copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emploi actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ou une notification de nomination dans le corps ;
5. Les fiches de notation ou d'évaluation des cinq dernières années ;
6. Une appréciation motivée et circonstanciée sur la manière de servir du candidat émanant de ses supérieurs hiérarchiques ou de toute autre autorité directe, sur les emplois qu'il a occupés et sur sa compétence.

Transmission du dossier et date de clôture des inscriptions

Les candidatures, motivées, doivent être présentées par les intéressés, dans le mois qui suit la publication de cet avis, au premier président de la Cour des comptes, conformément à l'article R. 122-2 du code des juridictions financières.
Le dossier de candidature complet doit être transmis à la Cour des comptes dans le mois qui suit la publication de cet avis (la DRH se charge de créer un sharepoint pour un dépôt dématérialisé).
Pour tout renseignement utile, les candidats sont invités à contacter : [email protected] (01-42-98-96-97) ; [email protected] (01-42-98-59 87).

Procédure de sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par une commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseiller référendaire (cf. V de l'article L.122-5 et les articles R.* 122-3 et R.* 122-4 du code des juridictions financières).