Un poste d'expert de haut niveau est à pourvoir auprès du préfet de Mayotte. La prise de poste est prévue durant le 4e trimestre 2021.
Basé à Mayotte, l'expert de haut niveau sera chargé de la résorption de l'habitat illégal et de la construction de logements sociaux et de villages relais - Logement.

Description du projet et de son environnement

Le Département de Mayotte est confronté à une expansion des constructions illicites par des occupants sans droit ni titre, dans un contexte de pression migratoire sans comparaison avec l'Hexagone et les autres territoires ultramarins. Ainsi, Mayotte compte 20 000 baraquements de fortune en tôle (« bangas ») occupés très majoritairement par des étrangers en situation irrégulière. Cette extension de l'habitat informel est à l'origine de troubles graves à l'ordre public et du phénomène des « décasages » (expulsion illégale par la force d'occupants sans droit ni titre, au mépris du respect du droit).
La lutte contre l'habitat illégal, en libérant des terrains occupés sans droit ni titre, répond à la pression foncière et démographique en permettant aux occupants en situation régulière qui vivent dans des bidonvilles insalubres et dangereux, d'accéder à un logement locatif très social. De même, cette action contribue à détruire des habitats précaires implantés en dehors de tout urbanisme maîtrisé, dans des zones présentant des risques (instabilité des sols due aux aléas climatiques ou sismiques, inondations, sécheresses, forte pente, etc.).
Acteurs locaux et nationaux principalement impliqués :

- ministères et services déconcentrés, opérateurs impliqués : DEAL, DEETS, Gendarmerie, Directeur territorial de la police nationale, secteur associatif, bailleurs, entreprises privées et sociétés d'économie mixte ;
- collectivités territoriales et acteurs locaux à animer : l'ensemble des communes du département et le Conseil départemental.

La situation de Mayotte se caractérise, en termes de logement et d'habitat, d'une part par une insuffisance particulièrement marquée de logements disponibles et, d'autre part par le nombre extrêmement significatif de logements précaires et insalubres, qui est en partie le corollaire de la pénurie de logement mais également la conséquence de la pression migratoire à laquelle doit faire face le territoire.
Cette situation nécessite une action énergique et continue, d'autant plus nécessaire que le dynamisme démographique de Mayotte est le plus élevé de tous les départements français.
L'action de l'Etat local, en lien avec les collectivités territoriales, doit notamment porter sur :

- la mise à disposition de foncier constructible et sa viabilisation, en s'appuyant sur les outils existants : EPFAM, CUF, OIN ;
- le renforcement des capacités du seul opérateur de logement social existant et en diversifiant les opérateurs de logements sociaux en promotion comme en gestion, en particulier la gestion de logements très sociaux ;
- le développement de la filière locale du BTP et la création d'un vivier d'entreprises capables de mettre en œuvre dans des délais très rapides et en grand nombre des logements modulaires à très bas coût ;
- le raccourcissement sensible des délais des opérations de RHI parallèlement à la mise en place d'une politique soutenue de destruction de l'habitat insalubre.

Or, la reconquête de ces territoires revêt un enjeu républicain à la fois au niveau sécuritaire, social, économique ainsi qu'un enjeu de préservation de la biodiversité.
Depuis 18 mois, la démolition des cases de l'habitat illégal est confiée au sous-préfet, secrétaire général adjoint (SGA). Le portefeuille du SGA qui est chargé de la politique de la ville, du secteur associatif, du développement économique et de l'insertion professionnelle sans compter l'intérim du secrétaire général, ne permet pas à ce dernier de se consacrer à temps plein à cette mission interministérielle complexe.
En 2020, malgré la crise sanitaire, la démolition de l'habitat illégal a augmenté de près de 293 % par rapport à l'année précédente et ce sont déjà plus de 700 habitats illégaux qui ont été détruits en 2021, chiffre jamais été atteint jusqu'alors. Cette action de l'Etat, très visible dans l'opinion, doit être à présent accélérée et approfondie.
Pour cela, l'affectation à temps plein d'un expert de haut niveau placé auprès du préfet est nécessaire. Il devra en effet prendre en charge les deux volets principaux de cette politique publique majeure de l'Etat local et particulièrement sensible sur les plans humains, opérationnels, juridiques et médiatiques : la démolition de l'habitat illégal et la construction des hébergements d'urgence.
Dans ce cadre, l'expert de haut niveau aura pour mission de coordonner et d'animer la résorption de l'habitat illégal et la construction de logements sociaux, avec le concours de la DEAL, de la DEETS et de l'EPFAM.
En outre, le titulaire de l'emploi doit nouer des relations partenariales avec les forces de sécurité intérieure au titre de la préparation et de la sécurisation des opérations de démolition (lutte contre l'immigration clandestine, troubles à l'ordre public), les entreprises privées de démolition, les acteurs associatifs qui assument les missions sociales préalables aux opérations de démolitions et les collectivités territoriales qui en bénéficient.

Compétences et qualités attendues

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.
Compte tenu des attentes, le profil recherché de l'expert de haut niveau est le suivant :

- très bonne connaissance de l'administration territoriale de l'Etat ;
- solide expérience avérée et compétences en matière de conduite de projets complexes impliquant de nombreux acteurs (élus, acteurs économiques, associations…) ;
- expérience en matière de coordination de politiques interministérielles.

Conditions d'emploi

Cet emploi d'expert de haut niveau (groupe III) est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans. Il pourra être renouvelé dans la limite d'une durée d'occupation totale de cet emploi de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe III en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 103 300 € et 135 700 €. Elle peut être complétée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut. Ces montants s'entendent avec indexation outre-mer.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par l'article 6 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
L'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur.
L'autorité dont relève cet emploi est le préfet de Mayotte.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du secrétaire général du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou son représentant ;
- ainsi que de deux représentants, au moins, des secrétaires généraux des ministères concernés par l'administration territoriale de l'Etat ou par le projet prioritaire correspondant à l'emploi.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève cet emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. le préfet de Mayotte : [email protected].
Pour le service de gestion :
M. Jocelyn SNOECK, adjoint au sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires : [email protected] ;
M. Romain DELMON, chef du bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires : [email protected].