Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle du bâtiment des travaux publics du Nord des autres régions de France et d'Europe dite MBTP-NORD (SIREN : 783 737 638), dont le siège social est situé à Wasquehal (59443), allée de la Marque - Bât D - BP 30131, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée Mutuelle du bâtiment et des travaux publics du Sud-Est et des régions de France dite MBTP-SE (SIREN : 390 917 953), dont le siège social est situé à Lyon (69007), 5, rue Jean-Marie-Chavant.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected].
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.