Des concours (internes et externes) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.

I. - Conditions d'admission à concourir

Tout candidat souhaitant s'inscrire au concours doit remplir les conditions suivantes :

- pour l'accès à la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale. Pour l'accès à la branche de la surveillance, l'attention des candidats est appelée sur le fait que les emplois de cette branche peuvent comporter une participation à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat réservée aux candidats de nationalité française ;

- jouir de l'intégralité de ses droits civiques (les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent, en outre, être compatibles avec l'exercice des fonctions) ;

- être en position régulière au regard du code du service national ;

- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Les candidats aux concours de la branche de la surveillance doivent justifier des conditions fixées à l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.

Les candidats font l'objet d'une enquête administrative préalable à leur recrutement.

Les conditions d'admission à concourir sont appréciées, sauf disposition contraire, à la date d'établissement de la liste des candidats déclarés admis, soit le 21 septembre 2022 (date prévisionnelle).

Outre les conditions générales requises ci-dessus, les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :

a) Concours externe (ouvert aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes ou d'une certaine expérience professionnelle) :

Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et branche de la surveillance) prévu à l'article 7 (I, 1°) du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié doivent justifier :

- d'un baccalauréat ou d'un diplôme ou titre homologué au moins au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail (titre ou diplôme anciennement de niveau IV en application des dispositions abrogées de l'article R. 335-13 du code de l'éducation, et recensé au répertoire national des certifications professionnelles) ;

- ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Cette condition s'apprécie à la date d'établissement de la liste des candidats admis au concours, soit le 21 septembre 2022 (date prévisionnelle), à titre exceptionnel en application du second alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

La condition de diplôme ou d'expérience professionnelle n'est pas opposable aux :

- mères et pères de famille qui élèvent ou ont élevé, de façon effective, au moins trois enfants ;

- sportifs de haut niveau figurant sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministère chargé des sports.

b) Concours interne (ouvert aux agents de l'administration ayant accompli une certaine durée de services) :

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics à la date d'établissement de la liste des candidats admis au présent concours, soit le 21 septembre 2022 (date prévisionnelle), à titre exceptionnel en application du second alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

Les fonctionnaires, les agents contractuels et les militaires doivent être en activité, en détachement ou en congé parental, à la date de clôture des inscriptions ou à la date d'établissement de la liste des candidats admis au concours.

II. - Nombre de places offertes

Le nombre total des places offertes aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité "contrôle des opérations commerciales et administration générale" et "surveillance" et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.

III. - Dates et modalités d'organisation des épreuves écrites des concours (internes et externes)

Il est recouru à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibilité des concours externes et internes de contrôleur de la branche "contrôle des opérations commerciales et administration générale" et de la branche "surveillance".

Pour chaque épreuve écrite, un sujet sera commun à la zone géographique n° 1 "France métropolitaine, La Réunion et Mayotte" et à la zone géographique n° 2 "Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon", un autre sujet sera propre à la zone géographique n° 3 "Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna".

Pour chaque épreuve écrite, la répartition des sujets entre les zones géographiques n° 1 et n° 2 et la zone géographique n° 3 sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.

Les épreuves écrites de pré-admissibilité du concours externe de la branche "contrôle des opérations commerciales et administration générale" et du concours externe de la branche"surveillance" sont fixées :

- au 26 janvier 2022 : dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 ainsi qu'en Polynésie française ;

- au 27 janvier 2022 : en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes et internes de la branche "contrôle des opérations commerciales et administration générale" sont fixées :

- aux 28 et 29 mars 2022 dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 ainsi qu'en Polynésie française ;

- aux 29 et 30 mars 2022 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes et internes de la branche "surveillance" sont fixées :

- aux 30 et 31 mars 2022 dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 ainsi qu'en Polynésie française ;

- aux 31 mars et 1er avril 2022 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

IV - Procédure d'inscription

Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp.

La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé leur compte, ou s'être connecté à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription au concours. Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données qu'ils ont saisies leur est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, les candidats reçoivent un courrier électronique leur confirmant que leur inscription a été réceptionnée.

Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.

Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par Internet s'inscrivent par le biais d'un dossier papier.

Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier papier doivent s'adresser :

- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 BOISSY-SAINT-LEGER CEDEX ;

- en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;

- dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects.

Les candidats qui ne relèvent pas de la direction générale des douanes et droits indirects et qui souhaitent s'inscrire à titre interne doivent obligatoirement retirer un dossier papier, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.

Les dates d'inscription aux concours externes et internes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et de la branche de la surveillance sont les suivantes :

| | CONCOURS EXTERNES| CONCOURS INTERNES| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------|------------------| | Date d'ouverture des inscriptions par Internet et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription | 20 août 2021 | 29 octobre 2021 | | Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription

et date de clôture des inscriptions par Internet| 24 septembre 2021| 3 décembre 2021 |

Les candidats souhaitant s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque jour indiqué dans le tableau ci-dessus, jusqu'à minuit, heure de métropole.

Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date de clôture des inscriptions par internet.

V. - Date et modalités de remise des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (raep) par les candidats internes

La date de remise par les candidats internes déclarés admissibles de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 5 juillet 2022.

Les dossiers de RAEP doivent être adressés :

- soit par messagerie à l'adresse : [email protected] ;

- soit par courrier à : Ecole nationale des douanes, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 TOURCOING CEDEX.

VI. - Recours à la visioconférence

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.

Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée à la DNRFP au plus tard le 11 juillet 2022.

Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé, au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves soit le 5 janvier 2022.

VII. - Organisation des concours et programme des épreuves

Un arrêté du 3 mars 1997 modifié fixe les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels au sein de la DGDDI.

La nature et le programme des épreuves des concours sont fixés par l'arrêté du 8 juin 2009 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.

Pour les candidats inscrits aux concours de la branche "surveillance", la nature et le programme de l'épreuve d'exercices physiques commune aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects sont déterminés par un arrêté du 7 septembre 2015.

VIII. - Consignes de sécuritépour l'acces aux centres de concours

Afin de faciliter l'accueil des candidats, il leur est conseillé de ne pas se présenter au centre de concours porteurs d'un bagage (valise, sac à dos volumineux, etc).

Les candidats devront en outre appliquer les consignes sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 qui seront portées à leur connaissance par voie de convocation et d'affichage dans leur centre de concours.

IX. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :

- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 BOISSY-SAINT-LEGER CEDEX ;

- en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;

- dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects ;

- ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr/.