En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.

Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Trois accords du 24 juin 2021.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

Salaires minima.

Certificat de qualification professionnelle de vendeur(se) conseil en équipement du foyer.

Délais de carence des contrats à durée déterminée conclus pour les périodes de congés d'été.

Signataires :

Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM).

Concernant l'accord relatif aux salaires minima :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.

Concernant l'accord relatif au certificat de qualification professionnelle de vendeur(se) conseil en équipement du foyer :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.

Concernant l'accord relatif au délais de carence des contrats à durée déterminée conclus pour les périodes de congés d'été :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.