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Avis

JORF n°0153 du 3 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur les conditions d'emploi des personnels des entreprises de logistique

Résumé La ministre veut rendre un accord sur les conditions de travail des employés de la logistique obligatoire et demande l'avis de tous dans les 15 jours, en laissant un mois aux employeurs pour s'opposer.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 21 mai 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques.
Signataires :
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Union des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Confédération nationale de la mobilité (CNM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.

1 version

Historique des versions

Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.

Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 13 du 21 mai 2021.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques.

Signataires :

Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).

Union des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF).

Fédération nationale des transports routiers (FNTR).

Confédération nationale de la mobilité (CNM).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.