JORF n°0151 du 1 juillet 2021

Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance (MEFR).
Cet emploi est affecté au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires financières et de la maîtrise des risques (SAFI1).
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er juillet 2021.
Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi :
La sous-direction (SAFI 1) est chargée de la synthèse budgétaire des ministères économiques et financiers (MEF) et de la maîtrise des risques. En concertation avec les différents représentants des responsables de programme, la direction du budget et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), elle coordonne l'élaboration des programmes budgétaires et le suivi de leur exécution. Elle propose au secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, les arbitrages en matière d'emplois et de crédits. Elle est l'interlocutrice des cabinets sur les sujets budgétaires, et assure notamment l'aide à la décision en phase d'arbitrage et la coordination des interventions des ministres en phase parlementaire. Elle pilote et coordonne la conception et la mise en œuvre des dispositifs de maîtrise des risques (financiers, métiers, stratégiques) des MEF et des organismes relevant de ceux-ci. Elle anime le contrôle interne financier et s'attache à valoriser les comptabilités (budgétaire, générale et analytique). Dans ses domaines de compétence, elle peut représenter les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes.
La sous-direction compte 24 collaborateurs (dont 23 catégorie A) et comprend 3 bureaux :

- le bureau de la synthèse budgétaire « Economie et engagements financiers de l'Etat » : il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour les programmes des missions « Economie » et « Engagements financiers de l'Etat », pour les programmes relevant de la responsabilité des MEF au sein des missions « Aide publique au développement » et « Recherche et enseignement supérieur », ainsi que pour les comptes spéciaux associés ;
- le bureau de la synthèse budgétaire « Gestion des finances publiques » : il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour les programmes des missions « Gestion des finances publiques », pour le programme relevant de la responsabilité des MEF au sein de la mission « Régimes sociaux et de retraite », ainsi que pour les comptes spéciaux associés ;
- le bureau « Maîtrise des risques et qualité budgétaire et comptable » : il anime la démarche de maîtrise des risques ministérielle et est garant de la vision globale de la maîtrise des risques dont doivent disposer la gouvernance et les cabinets ministériels. Il prépare les instances de gouvernance et de pilotage dédiées. Il est l'interlocuteur privilégié de la Cour des comptes dans le cadre des travaux annuels d'évaluation du dispositif de maîtrise des risques.

Description du poste

En liaison avec le chef de service, le sous-directeur pilote l'ensemble de la procédure budgétaire avec les directions et services des ministères, la direction du budget et les cabinets ministériels, et s'assure du respect de la ressource disponible tout au long de l'exercice. Le sous-directeur coordonne également, sur le périmètre ministériel, le dispositif de maîtrise des risques (carte ministérielle et plan d'action nécessaire pour couvrir les risques en fonction de leur niveau de vulnérabilité) et la mise en œuvre des processus de contrôle interne. Il porte la modernisation de la gestion budgétaire et déploie les actions qui l'incarnent (document de programmation unique par exemple). Il contribue aux chantiers du programme de transformation interne « Ambition SG » du secrétariat général (le sous-directeur est notamment chef du chantier « pilotage de la performance »).

Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expérience de la fonction budgétaire et des négociations financières acquise dans des fonctions antérieures ;
- très bonne connaissance des finances publiques de l'Etat et du dispositif juridique et opérationnel relatif à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ;
- capacité d'initiative et de proposition, réactivité pour gérer les imprévus et les urgences en faisant preuve de pragmatisme ;
- pratique du management et de l'animation de réseau confirmée ;
- sens de l'organisation, rigueur.

Seraient en outre particulièrement appréciées :

- une connaissance des enjeux des ministères économiques et financiers ;

et/ou

- une faculté à innover, ainsi qu'à impulser et à conduire des projets de modernisation ou de transformation.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du chef du service des achats, des finances et de l'immobilier du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante :
[email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant du secrétariat général occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- une personnalité qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de l'autorité hiérarchique du représentant du secrétariat général ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance (MEFR).

Cet emploi est affecté au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.

Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires financières et de la maîtrise des risques (SAFI1).

Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er juillet 2021.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi :

La sous-direction (SAFI 1) est chargée de la synthèse budgétaire des ministères économiques et financiers (MEF) et de la maîtrise des risques. En concertation avec les différents représentants des responsables de programme, la direction du budget et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), elle coordonne l'élaboration des programmes budgétaires et le suivi de leur exécution. Elle propose au secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, les arbitrages en matière d'emplois et de crédits. Elle est l'interlocutrice des cabinets sur les sujets budgétaires, et assure notamment l'aide à la décision en phase d'arbitrage et la coordination des interventions des ministres en phase parlementaire. Elle pilote et coordonne la conception et la mise en œuvre des dispositifs de maîtrise des risques (financiers, métiers, stratégiques) des MEF et des organismes relevant de ceux-ci. Elle anime le contrôle interne financier et s'attache à valoriser les comptabilités (budgétaire, générale et analytique). Dans ses domaines de compétence, elle peut représenter les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes.

La sous-direction compte 24 collaborateurs (dont 23 catégorie A) et comprend 3 bureaux :

- le bureau de la synthèse budgétaire « Economie et engagements financiers de l'Etat » : il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour les programmes des missions « Economie » et « Engagements financiers de l'Etat », pour les programmes relevant de la responsabilité des MEF au sein des missions « Aide publique au développement » et « Recherche et enseignement supérieur », ainsi que pour les comptes spéciaux associés ;

- le bureau de la synthèse budgétaire « Gestion des finances publiques » : il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour les programmes des missions « Gestion des finances publiques », pour le programme relevant de la responsabilité des MEF au sein de la mission « Régimes sociaux et de retraite », ainsi que pour les comptes spéciaux associés ;

- le bureau « Maîtrise des risques et qualité budgétaire et comptable » : il anime la démarche de maîtrise des risques ministérielle et est garant de la vision globale de la maîtrise des risques dont doivent disposer la gouvernance et les cabinets ministériels. Il prépare les instances de gouvernance et de pilotage dédiées. Il est l'interlocuteur privilégié de la Cour des comptes dans le cadre des travaux annuels d'évaluation du dispositif de maîtrise des risques.

Description du poste

En liaison avec le chef de service, le sous-directeur pilote l'ensemble de la procédure budgétaire avec les directions et services des ministères, la direction du budget et les cabinets ministériels, et s'assure du respect de la ressource disponible tout au long de l'exercice. Le sous-directeur coordonne également, sur le périmètre ministériel, le dispositif de maîtrise des risques (carte ministérielle et plan d'action nécessaire pour couvrir les risques en fonction de leur niveau de vulnérabilité) et la mise en œuvre des processus de contrôle interne. Il porte la modernisation de la gestion budgétaire et déploie les actions qui l'incarnent (document de programmation unique par exemple). Il contribue aux chantiers du programme de transformation interne « Ambition SG » du secrétariat général (le sous-directeur est notamment chef du chantier « pilotage de la performance »).

Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expérience de la fonction budgétaire et des négociations financières acquise dans des fonctions antérieures ;

- très bonne connaissance des finances publiques de l'Etat et du dispositif juridique et opérationnel relatif à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ;

- capacité d'initiative et de proposition, réactivité pour gérer les imprévus et les urgences en faisant preuve de pragmatisme ;

- pratique du management et de l'animation de réseau confirmée ;

- sens de l'organisation, rigueur.

Seraient en outre particulièrement appréciées :

- une connaissance des enjeux des ministères économiques et financiers ;

et/ou

- une faculté à innover, ainsi qu'à impulser et à conduire des projets de modernisation ou de transformation.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du chef du service des achats, des finances et de l'immobilier du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante :

[email protected] exclusivement.

Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats :

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant du secrétariat général occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;

- une personnalité qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de l'autorité hiérarchique du représentant du secrétariat général ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :

A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.