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Avis

JORF n°0149 du 29 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord relatif à la rémunération des jeunes préparateurs en pharmacie

Résumé La ministre veut rendre les règles de salaire des jeunes préparateurs en pharmacie obligatoires pour tous, et donne la possibilité de s'y opposer.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 avril 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien.
Rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur et à la classification des emplois de préparateur.
Signataires :
Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO)
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Concernant l'accord relatif à la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGE-CGC, à la CGT, à la CFDT et la CFTC.
UFIC UNSA.
Concernant l'accord relatif à la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur et à la classification des emplois de préparateur :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGE-CGC et à la CFDT.
UFIC UNSA.

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Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.

Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 6 avril 2021.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

Rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien.

Rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur et à la classification des emplois de préparateur.

Signataires :

Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO)

Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).

Concernant l'accord relatif à la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGE-CGC, à la CGT, à la CFDT et la CFTC.

UFIC UNSA.

Concernant l'accord relatif à la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur et à la classification des emplois de préparateur :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGE-CGC et à la CFDT.

UFIC UNSA.