L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Seine-Saint-Denis est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2021.

Intérêt du poste

Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental de la protection des populations contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations. Il est assisté d'un directeur adjoint et de sept chefs de service. Il assure le management de la structure qui compte 78 agents (deux tiers d'agents rattachés au BOP 134 du ministère chargé de l'économie et un tiers d'agents rattachés au BOP 206 du ministère chargé de l'agriculture), implantée à Bobigny et qui comprend un site annexe (poste de contrôle frontalier) sur la zone aéroportuaire de Roissy. La DDPP comprend six services opérationnels et un service transversal portant appui à ces derniers.

L'activité du directeur départemental s'inscrit dans un contexte d'exigence forte des usagers en matière de protection dans des secteurs tels que : l'hygiène et la sécurité des produits alimentaires, la sécurité des produits de consommation non alimentaires et des prestations de service, la protection économique des consommateurs dont la loyauté des transactions et de l'information, la santé, la protection et le bien-être des animaux.

Le directeur départemental intervient dans le cadre d'une démarche interministérielle. Il exerce des missions d'information, de prévention, de gestion des risques dans les domaines de la sécurité des produits de consommation alimentaires et non alimentaires, de contrôle et de lutte contre les pratiques déloyales et frauduleuses, de veille concurrentielle sur les marchés publics. Le poste de contrôle frontalier de la zone aéroportuaire assure le contrôle de denrées végétales importées dans les domaines de la sécurité alimentaire et la qualité des fruits et légumes.

Missions

Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant de la compétence de cette direction. Il assure les missions définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

- mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional et local : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;

- direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance et mise en œuvre du dialogue social ;

- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles, les établissements publics et les experts scientifiques ;

- exercice de responsabilités dans le domaine financier ;

- protection et sécurité des consommateurs dans le domaine alimentaire (denrées d'origine animale ou végétale), surveillance à tous les stades de la filière (depuis l'abattage, pour les animaux, ou la mise sur le marché pour les végétaux) de l'hygiène et de la sécurité des produits et des établissements alimentaires, contrôles de la conformité et de la qualité des produits alimentaires, de la loyauté des transactions, de la traçabilité des produits animaux (certification) ;

- protection juridique et économique des consommateurs (loyauté des transactions) et sécurité des produits industriels et des prestations de service ;

- protection, traçabilité et certification des animaux, protection de la faune sauvage captive, lutte contre les maladies contagieuses réglementées ;

- gestion des alertes et des crises sanitaires ;

- détermination, en lien avec le préfet et les services régionaux, de la politique locale et des ressources allouées ;

- interface étroite avec la direction des ressources de la préfecture assurant les missions dédiées aux secrétariats généraux communs départementaux ;

- représentation de la structure dans les domaines de compétence de la DDPP.

Le champ de compétence de la DDPP de la Seine-Saint-Denis est essentiellement axé sur les missions régaliennes d'inspection et de contrôle de l'ensemble des activités de production, de distribution, d'import/export et de services. Fortement ancrée dans les activités précitées, elle entretient sous l'autorité du préfet de département, des liens étroits avec les services de l'Etat en région (DRIAAF, DRIEETS, ARS, DRIHL) et avec les services de l'Etat au niveau départemental (préfecture, délégation départementale de l'ARS, UD-DRIEAT, UD-DRIEETS, UD-DRIHL, douane, gendarmerie, police…) mais également avec les collectivités locales, les milieux professionnels (commerce et artisanat, entreprises) ainsi qu'avec les représentants de consommateurs. La direction est étroitement associée aux priorités locales inhérentes au département et fixées par le préfet, en particulier dans le domaine de la lutte contre l'habitat indigne ou la participation systématique aux opérations inter services.

Environnement

Le directeur officie au sein d'un département de la région Ile-de-France qui compte plus de 1 639 416 habitants, riche en activités industrielles et commerciales.

Le département de la Seine-Saint-Denis comprend 40 communes regroupées en 4 établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et accueille une population jeune avec une forte dynamique démographique. Essentiellement urbaine et comportant un nombre important de quartiers prioritaires, la Seine-Saint-Denis connait un développement économique important, avec l'implantation sur son territoire de nombreux sièges sociaux de grandes entreprises, mais également de TPE/PME actives. Le département accueille également le premier aéroport français (zone aéroportuaire de Roissy) et l'aéroport du Bourget.

La répartition géographique de l'activité économique est particulièrement concentrée autour de grands pôles d'activité : aéroport de Roissy, Garonor, La Plaine Saint-Denis, bordure du périphérique parisien ou encore certains secteurs d'Aubervilliers avec la présence d'activités d'importation très denses.

Le parc d'exposition de Villepinte, le stade de France ou encore l'aéroport du Bourget accueillent de grands évènements rassemblant un public important.

Enfin, le département de la Seine-Saint-Denis prévoit d'accueillir un nombre important de sites liés à l'organisation des J.O. 2024.

L'intérêt du poste réside également dans l'articulation étroite des différentes politiques publiques de protection des populations humaines et animales en collaboration avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles dans le département.

Profil recherché/Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques sur des domaines diversifiés notamment en matière agricole, alimentaire ou économique. Ils devront témoigner d'une expérience ou d'une capacité probante en matière de portage intégré d'enjeux de politique publique multiples sur un territoire ou dans le cadre d'un projet.

La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement démontrer un savoir-faire face à la pression.

Outre des capacités managériales reconnues, les principales compétences requises sont les suivantes :

- une expérience confirmée d'encadrement et d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- une très bonne connaissance des politiques publiques portées par la DDPP et des milieux institutionnels et professionnels ;

- une capacité d'analyse et de synthèse ;

- une réactivité et aptitude à conduire le changement ;

- une aptitude à décider en situations d'urgence ou de crise ;

- une capacité d'organisation et rigueur administrative ;

- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social, esprit d'ouverture, qualités relationnelles ;

- un goût pour le travail en réseau, loyauté et disponibilité.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9, 47 et 49 notamment), et l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6) est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 77 500 € et 116 600 €. Elle est complétée par une part annuelle variable dont le maximum est fixé à 12 940 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Seine-Saint-Denis.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité d'emploi procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à :

- M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis : mél : [email protected] ;

- Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : claire.chauffour-rouillard@ seine-saint-denis.gouv.fr ;

- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : [email protected] ;

et à l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected].

Une copie de la candidature sera également adressée à la directrice départementale de la protection des populations : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine ou dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis, Tél : 01-41-60-58-00 ; mél : [email protected] ;

- Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Tél : 01-41-60-59-00 ; mél : [email protected] ;

- Mme Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations, Tél : 01-41-60-65-10 ; mél :[email protected] ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT), Tél : 07-72-25-04-15 ; mél : [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.