Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, sera vacant le 1er juillet 2021 dans les services du Premier ministre. Le titulaire du poste exercera les fonctions de conseiller « affaires transverses » auprès du directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques (AIST) au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Localisation géographique : Hôtel national des Invalides, 75007 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er juillet 2021.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Conformément au code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants et D. 1132-4 et suivants, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale. Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. A ce titre :

- il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ;
- il suit l'évolution des crises et conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France. Il est associé à la préparation et au déroulement des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale ;
- il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale ;
- il concourt à l'adaptation du cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens ;
- il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale, veille à son application et conduit des exercices interministériels la mettant en œuvre ;
- il s'assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent des moyens de commandement et de communications électroniques nécessaires en matière de défense et de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement ;
- il propose au Premier ministre et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d'information ;
- il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de recherche scientifique et de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine.

La direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques (AIST) est chargée de la lutte contre la prolifération des matériels et technologies ainsi que du suivi et de l'anticipation des crises majeures et des conflits internationaux, susceptibles d'affecter la défense et la sécurité nationale. A ce titre :

- elle suit, en liaison avec les départements ministériels concernés, les crises et les conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France en matière de défense et de sécurité nationale et étudie les dispositions susceptibles d'être prises. Elle est associée à la préparation et au déroulement des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale et est tenue informée de leurs résultats. Elle assure une fonction d'anticipation, au service des administrations de l'Etat et en lien avec les autorités chargées de la prospective et de la stratégie, sur les questions intéressant la défense et la sécurité nationale ;
- elle veille, en liaison avec les départements ministériels concernés, à la protection du patrimoine scientifique et technologique et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques de défense et de sécurité nationale ;
- elle anime et coordonne le dispositif interministériel de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ;
- elle contribue, avec la direction de la protection et de la sécurité de l'Etat, à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de recherche scientifique et de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale ainsi qu'à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine ;
- elle pilote la préparation, la mise en œuvre et le suivi des évolutions législatives et réglementaires et des décisions prises par le Premier ministre en matière de contrôle des exportations de matériels de guerre, en lien avec les départements ministériels concernés ;
- elle participe aux procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, de matériels et de technologies de caractère sensible, notamment les biens à double usage ; elle conduit les discussions internationales associées ;
- elle veille à la sécurité des sites des programmes européens de radionavigation par satellite et exerce les missions de l'autorité responsable du service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo ;
- elle exerce les fonctions dévolues à l'autorité administrative au titre VII de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales en application de l'article 2 du décret du 9 juin 2009 susvisé ;
- elle pilote les travaux de la commission interministérielle chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes instituée par l'article 1er du décret du 12 novembre 1964 susvisé (commission dite de l'« article 90 »).

Description des fonctions

Le conseiller « affaires transverses » assiste le directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques (AIST) dans l'ensemble de ses responsabilités et de ses attributions.
Il a délégation du Premier ministre pour signer tous actes, arrêtés et décisions.
Il suit l'ensemble des actions conduites par la direction AIST et en assure l'orientation, l'animation et le contrôle si le directeur ne les assure pas lui-même. Il veille à leur cohérence avec les missions dévolues à la direction et avec les directives reçues du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et des autorités supérieures.
Selon les directives fixées par le directeur AIST, il assure la liaison avec les autorités des ministères, des services de l'Etat et des organismes partenaires. Il supervise le fonctionnement interne de la direction, dans tous ses aspects, en liaison avec les services concernés du SGDSN et les autres organismes compétents.

Profil et compétences recherchés

Le candidat, cadre de haut niveau, expérimenté, devra avoir exercé des responsabilités fonctionnelles et opérationnelles au sein des administrations en charge de la défense, de la sécurité nationale, des relations internationales et des exportations des matériels de guerre. Une excellente connaissance de l'ensemble de ces administrations, des recherches scientifiques et des projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et des enjeux industriels qui s'y rattachent, ainsi que des affaires internationales, en particulier européennes et transatlantiques, est indispensable.
Une formation scientifique généraliste de haut niveau (ex. diplôme d'ingénieur) complétée par une expérience technique et scientifique poussée, ainsi que de management de projets d'armement complexes, complétée par une forte dimension internationale, est souhaitable.
Une très grande disponibilité, un sens élevé des relations humaines et de la négociation, une capacité à représenter le SGDSN lors de réunions à haut niveau et à prendre en compte les enjeux stratégiques dans les dossiers techniques sont indispensables.

Nature et niveau des expériences professionnelles attendus

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions d'expert de haut niveau est requise.
Poste soumis à habilitation : le poste nécessitant d'accéder à des informations couvertes par le secret de la défense nationale, le titulaire fera l'objet d'une procédure d'habilitation conformément aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense et aux dispositions de l'instruction générale interministérielle n° 1300 du 13 novembre 2020.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33).
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 64 900 € et 128 760 € bruts par an. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Versé en une seule fois, celui-ci ne peut réglementairement excéder 14 800 € bruts.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF).
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

Envoi des candidatures

Les candidatures sont transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, exclusivement par courriel à la DSAF à l'adresse [email protected], ainsi qu'en copie au SGDSN à l'adresse [email protected].
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae et des documents attestant de l'occupation effective des fonctions mentionnées dans le curriculum vitae, d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps d'encadrement supérieur, et qualifiantes pour l'occupation de l'emploi postulé.

Recevabilité et examen des candidatures

La DSAF accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 ci-après mentionnée, des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation et des critères définis par la présente offre d'emploi.
Après la vérification par la DSAF de la recevabilité des candidatures, le SGDSN procède à la présélection des candidats à auditionner.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante :

- le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant d'un niveau au moins égal à celui de chef de service ;
- le délégué mobilité carrière d'administration centrale ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.

Information

Les candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi sont informés par l'autorité de recrutement de la composition nominative de l'instance collégiale, préalablement à leur audition.
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure par l'autorité dont relève l'emploi.

Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée.

Formation (conditions de formation)

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Jean-Hugues SIMON-MICHEL, directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques ; tél. : 01-71-75-80-51 ; [email protected] ;
- M. Philippe DECOUAIS, chef du service de l'administration générale ; tél. : 01-71-75-81-01 ; [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre.