Article 1
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Obligation des stipulations de l'avenant du 17 novembre 2016 pour les employeurs et salariés de l'hospitalisation privée
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 17 novembre 2016 à l'accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la cadre de la convention collective du thermalisme susvisée.
Le dernier alinéa de l'article V-1 de l'accord du 10 décembre 2015 tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve de l'article L. 6323-13 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L'article V-2 de l'accord du 10 décembre 2015 tel que modifié par l'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve de l'article L. 6323-16, tel qu'il résulte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L'alinéa 1er de l'article V-3 de l'accord du 10 décembre 2015 tel que modifié par l'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve de l'article D. 6323-4 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018.
L'alinéa 1er de l'article VIII-1 de l'accord du 10 décembre 2015 tel que modifié par l'article 6 de l'avenant est exclu de l'extension en application des dispositions relatives à la désignation de l'opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail.
L'article 10 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
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