Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à la direction de l'information légale et administrative (DILA), direction placée sous l'autorité de la secrétaire générale du Gouvernement (SGG) au sein des services du Premier ministre.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef de service, directeur adjoint.
L'emploi s'exerce à Paris (15e arrondissement, 26, rue Desaix).

Description de la structure dans laquelle est rattachée l'emploi

La DILA a pour missions de garantir l'accès au droit (notamment par la publication du Journal officiel de la République française), de veiller à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives, ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et obligations, de contribuer à la transparence de la vie publique, économique et financière et de proposer des publications, numériques et papier, relatives au débat public ou contribuant à la compréhension des politiques publiques.
L'information légale et administrative produite par la DILA est aujourd'hui quasi exclusivement numérique. La DILA est ainsi l'opérateur de sites internet majeurs (Légifrance, service-public.fr, vie-publique.fr, sites d'annonces légales…). Cette transformation numérique nécessite des évolutions majeures des modes de faire qui placent l'usager au cœur des projets, des évolutions continues des compétences des agents et un accompagnement fort du changement dans un contexte de rationalisation importante de ses moyens (RH et budgétaire). La DILA s'est ainsi engagée dans des projets structurants de modernisation afin de tirer tout le parti du numérique et de s'adapter aux nouveaux usages et aux nouvelles attentes des usagers. Ces enjeux sont d'autant plus stratégiques que la DILA est historiquement marquée par des activités « papier ». Elle comprend ainsi également une maison d'édition sous la marque La Documentation française et une imprimerie.
La DILA a la spécificité de fonctionner avec un budget annexe, dont les recettes, principalement issues de la diffusion des annonces légales, s'élèvent à 159 M€ en LFI 2021 et les dépenses à 152,3 M€. Elle a la particularité d'employer des fonctionnaires et des contractuels de droit public mais aussi des agents de droit privé. Ses effectifs sont de l'ordre de 500 personnes. Elle est également liée par convention depuis 1881 à un prestataire, la SACIJO (Société anonyme de composition et d'impression du Journal officiel), dont elle est le seul client et dont plus de la moitié des effectifs travaillent directement dans les départements de la DILA.
La DILA compte trois sous-directions : la sous-direction des publics et des produits (SDPP), la sous-direction des systèmes d'information (SDSI) et le secrétariat général (SG).

Description des fonctions

Le titulaire de l'emploi assiste la directrice pour l'ensemble de ses attributions et assure sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement.
En plus des trois sous-directions, sont rattachés à la direction : le département de la communication et le directeur de projet « Nouveaux outils de production normative » et le chef de projet de modernisation de Légifrance.
L'action de la DILA s'inscrit dans le cadre d'un plan stratégique fixant ses orientations majeures d'évolution à horizon 2024. Le titulaire du poste assiste la directrice dans la mise à jour de cette stratégie ainsi que dans le pilotage de la mise en œuvre des plans d'action en découlant. Le titulaire intervient en appui des sous-directeurs et en lien avec les pilotes des projets pour faciliter leur avancement et participe aux principales instances de gouvernance (comités techniques, de pilotage et comités stratégiques).
Le titulaire assiste la directrice dans l'animation du collectif des cadres (« comité de direction élargi » composé d'une quinzaine de départements), dans la conduite du dialogue social et dans la préparation de l'ensemble des instances sociales (de droit public et de droit privé).
Le titulaire du poste est particulièrement impliqué dans le suivi des projets de transformation relatifs à la sécurisation et à la modernisation de la chaîne régalienne. Il préside les commissions d'homologation des SI de la DILA et soumet ses avis à la directrice, autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI). Il représente la DILA au sein du groupement d'intérêt public GIP PPLE (portail de la publicité légale des entreprises).
Sur ces thématiques, il anime des partenariats avec les réseaux professionnels concernés (CNGTC, APTE, Legaltech et associations professionnelles dans le domaine du droit…). Il veille à la maîtrise des prestataires sur ces projets et assure un pilotage resserré sur les projets majeurs.
Le titulaire du poste travaille en relation étroite avec la direction de la SACIJO et avec de nombreux acteurs au sein des services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers - DSAF - mission d'organisation des services du Premier ministre - MOSPM, service de la législation et de la qualité du droit…) ainsi qu'avec de nombreux autres sphères ministérielles (DINUM, DITP, DGT, Intérieur, Ecologie…).
Par ailleurs, une permanence fonctionnelle tournante est assurée au niveau du comité de direction et nécessite pour le titulaire d'être joignable 24 h/24 sur une période d'une semaine tous les deux mois environ.

Profil et compétences recherchés

Le profil du titulaire devra associer :

- une expérience dans des fonctions d'encadrement de haut niveau et des compétences managériales confirmées lui permettant d'accompagner le changement, des compétences en matière de gestion des ressources humaines et particulièrement de dialogue social ;
- une capacité à identifier et à formuler des priorités stratégiques dans un environnement en évolution et d'en assurer la déclinaison puis le pilotage de la mise en œuvre ;
- une connaissance des domaines d'activités concernés par la direction ; en particulier, une forte expérience de conduite de projets dans le domaine du numérique est attendue ;
- une capacité à prendre des initiatives, à convaincre et à conseiller ;
- une forte capacité de travail, de réactivité et de gestion de crise ;
- le sens du travail en équipe et une aptitude à la communication ;
- une capacité de représentation et d'exposition personnelle et d'animation de réseaux partenariaux.

Nature et niveau des expériences professionnelles attendus

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes en tant que cadre supérieur est requise pour l'exercice des fonctions de chef de service d'administration centrale.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 1er à 26).
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 90 000 € et 140 515 € bruts par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 14 800 € bruts. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF).
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la directrice de l'information légale et administrative (DILA).

Envoi des candidatures

Les candidatures sont transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, exclusivement par courriel à la DSAF à l'adresse [email protected] ainsi qu'en copie à la DILA à l'adresse suivante : [email protected].
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et des documents attestant de l'occupation effective des fonctions mentionnées dans le curriculum vitae, d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps d'encadrement supérieur, et qualifiantes pour l'occupation de l'emploi postulé.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Recevabilité et examen des candidatures

La DSAF accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 ci-après mentionnée, des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation et des critères définis par la présente offre d'emploi
Après la vérification par la DSAF de la recevabilité des candidatures, la DILA procède à la présélection des candidats à auditionner.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée au comité prévu à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, présidé par la secrétaire générale du Gouvernement ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :
1° La directrice de la DILA ou son représentant ;
2° Une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
3° Une personne extérieure à l'administration d'emploi.

Information

Les candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi sont informés par l'autorité de recrutement de la composition nominative du comité d'audition, préalablement à leur audition.
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure par l'autorité dont relève l'emploi.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions prévue au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue au 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée.

Formation (conditions de formation)

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- Mme Anne DUCLOS-GRISIER, directrice de l'information légale et administrative (tel. 01-40-58-75-05 ; mél : [email protected],) ;
- M. Pascal Chiron, délégué à la mobilité et aux carrières des cadres supérieurs des services du Premier ministre (tel. : 06-38-78-47-16 ; mél. : [email protected]).

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale dans les services du Premier ministre.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.