L'emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces, est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.

Localisation géographique

13, place Vendôme, 75001 Paris.

Date prévisible de la vacance d'emploi

1er septembre 2021.

I. - Contexte institutionnel

La direction des affaires criminelles et des grâces élabore la législation et la réglementation en matière pénale et participe, en liaison avec les autres directions intéressées du ministère de la justice, à la rédaction de tout projet de texte comportant des dispositions pénales. Elle participe aux négociations européennes et internationales en matière pénale et pilote la transposition en droit interne des normes pénales européennes et internationales. Elle conduit les études de droit pénal et de criminologie et participe à tous travaux dans ces domaines. Elle est chargée d'élaborer, d'animer, de coordonner et d'évaluer la politique pénale. Elle instruit les recours en grâce ou en amnistie. Elle assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et participe à l'action du réseau judiciaire européen. Elle a sous son contrôle et son autorité le service du casier judiciaire national, qui a la responsabilité des fichiers judiciaires et qui participe à l'interconnexion des casiers judiciaires au sein de l'Union européenne.

II. - Description du poste

Le chef de service définit avec le directeur, en lien avec les autres membres du CODIR, les orientations stratégiques de la direction. Il est notamment chargé de suivre, gérer et coordonner les travaux transversaux, ainsi que de l'animation des activités d'études et d'évaluation conduites par les différents services de la direction. A ce titre, le pôle d'évaluation des politiques pénales et la mission bonnes pratiques de la direction sont directement placés sous son autorité.

III. - Compétences et qualités requises

De très solides connaissances dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale, ainsi qu'une bonne connaissance du fonctionnement des juridictions, de leur environnement institutionnel et des activités du ministère public.
Une expérience préalable d'encadrement supérieur, par exemple à des fonctions de chefs de juridiction.
Une appétence pour l'innovation et la conduite de projets.
Une forte adaptabilité et une réelle puissance de travail, exigées par l'importance et souvent l'urgence des sollicitations et des décisions à prendre.
Une grande aptitude à animer et coordonner les activités de la direction.
Des qualités relationnelles développées compte tenu de la diversité des interlocuteurs de la direction.
Une grande disponibilité, les déplacements en France et à l'étranger étant fréquents (la maîtrise de l'anglais serait un atout).

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 44 500 € et 71 900 € bruts annuels ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 54 000 € et 59 200 € bruts annuels.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci est d'un montant d'environ 7 500 € bruts.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- la secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement ;
- le directeur des affaires criminelles et des grâces est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
[email protected] ;
[email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition en liaison avec l'autorité d'emploi et informe ceux non retenus.

VII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
Présidé par la secrétaire générale du ministère ou son représentant, le comité comprend au moins :

- l'autorité dont relève l'emploi ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration d'emploi.

VIII. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

IX. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux de chef de service. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DGAFP et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

X. - Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le collège de déontologie du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée.

XI. - Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Olivier CHRISTEN (téléphone : 01-44-77-63-05), directeur des affaires criminelles et des grâces, et de M. Olivier CARACOTCH, chef de service, adjoint au directeur (téléphone : 01-44-77-64-99), ou de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-78-74).