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Avis

JORF n°0103 du 2 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant en droit du travail agricole

Résumé Le ministre veut rendre obligatoire un accord sur les conditions de travail des agriculteurs, après avoir écouté les avis des syndicats et des personnes concernées.

En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 7 janvier 2021.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime ;
Syndicat professionnel des entrepreneurs des territoires de la Charente-Maritime ;
Fédération des Charentes des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.

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Version 1

En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 6 du 7 janvier 2021.

Signataires :

Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime ;

Syndicat professionnel des entrepreneurs des territoires de la Charente-Maritime ;

Fédération des Charentes des coopératives d'utilisation de matériel agricole,

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.

Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.