Un emploi d'expert ou d'experte de haut niveau classé en groupe III, placé auprès du directeur des affaires juridiques, est vacant à la direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères sociaux.

Date prévisible de vacance de l'emploi

1er mai 2021.

Localisation géographique

L'emploi s'exerce au 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Description de la structure et des fonctions

La direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS), placée au sein du secrétariat général de ces ministères (ministère des solidarités et de la santé ; ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion), exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l'Etat.
Dans le cadre de la réorganisation de la fonction juridique des ministères sociaux, la DAJ est appelée à centraliser les différentes composantes de cette fonction : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l'information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs, du Défenseur des droits et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
La DAJ comporte 4 sous-directions chargées respectivement de législation, de l'administration, du contentieux et des politiques, ainsi qu'un cabinet.
L'expert ou l'experte de haut niveau, placé auprès du directeur des affaires juridiques, est membre de l'équipe de direction de la DAJ, suivra les dossiers que le DAJ lui confiera et le représentera en tant que de besoin.
Il ou elle pourra siéger dans les instances internes et externes des ministères sociaux en tant qu'expert de la direction des affaires juridiques.
Le ou la titulaire de l'emploi aura également pour mission d'assister le directeur des affaires juridiques dans la transformation de la fonction juridique des ministères sociaux initiée par le décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux.
L'expert de haut niveau est en relation avec l'ensemble des directions des ministères chargés des affaires sociales. Il est également amené à travailler avec le Conseil d'Etat.

Profil recherché

La candidate ou le candidat devra justifier d'une ou plusieurs expériences professionnelles réussies en situation complexe.
Cette activité implique une forte mobilisation de la seule compétence d'un expert de haut niveau.
Le profil recherché est celui d'un fonctionnaire doté de compétences juridiques avérées.
L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur et disposant d'une bonne connaissance des procédures administratives, de l'organisation et du fonctionnement de l'administration des ministères sociaux et des relations interministérielles.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Ce poste implique la mise en œuvre des compétences suivantes :
Compétences techniques (domaines d'expertise)

- connaissance du droit public ;
- conduite de projet impliquant plusieurs catégories de partenaires ;
- conduite des instances de concertation dans une démarche de co-construction.

Compétences personnelles (soft skills)

- identification des enjeux et prise de décisions ;
- qualités relationnelles affirmées, diplomatie ;
- travail en équipe ;
- autonomie d'organisation.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 84 520 euros et 104 020 euros.
Elle peut être complétée par une rémunération variable annuelle.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères sociaux.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur des affaires juridiques.
Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
Les candidatures sont transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française :

- au secrétariat général des ministères sociaux, par courriel exclusivement à l'adresse [email protected] ;
- en copie à la direction des affaires juridiques : [email protected].

Recevabilité et présélection des candidatures :
Le secrétaire général des ministères sociaux, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par la présente offre d'emploi.
La présélection des candidats et candidates à auditionner sera confiée à une instance collégiale comprenant au moins trois personnes :

- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Audition des candidates et candidats :
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par le directeur des affaires juridiques.
Information :
Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

Pour l'accès à cet emploi, la personne retenue pourra être amenée, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts préalablement à sa prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Arnaud Deloffre, [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.