En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants, de l'accord et de l'annexe ci-après indiqués.
Ces avenants, cet accord et cette annexe pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants, de l'accord et de l'annexe peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :

- Avenant n° 2 du 22 décembre 2020 à l'accord du 19 octobre 2015
- Avenant n° 2 du 22 décembre 2020 à l'accord du 2 mars 2017.
- Avenant n° 3 du 22 décembre 2020 à l'accord du 16 mars 2018.
- Accord du 22 décembre 2020.
- Annexe II-B du 22 décembre 2020.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :

- Promotion de la diversité et de l'égalité des chances.
- Qualité de vie au travail.
- Modalités de la négociation de l'annexe IV.
- Agenda social de la CPPNI.
- Formation professionnelle tout au long de la vie.

Signataires :
Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire.
Concernant les deux avenants n° 2 et l'avenant n° 3 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Concernant l'accord relatif à l'agenda social de la CPPNI et l'annexe relatif à la formation professionnelle relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
FESSAD-UNSA.