En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

- Avenant n° 2 du 25 novembre 2020 à l'accord du 14 décembre 2017 ;

- Avenant n° 3 du 18 janvier 2021 à l'accord du 28 janvier 2011.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

- financement du stage de maintien et actualisation des compétences (MAC) ;

- reprise du personnel.

Signataires :

Concernant l'avenant n° 2 du 25 novembre 2020 :

Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire (SESA).

Groupement professionnel des métiers de la télésurveillance et des télé-services de prévention et de sécurité (GPMSE TLS).

Groupement des entreprises de sécurité (GES).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC

Fédération UNSA Commerce et Services (UNSA FCS).

Concernant l'avenant n° 3 du 18 janvier 2021 :

Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire (SESA).

Groupement des entreprises de sécurité (GES).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC

Fédération UNSA Commerce et Services (UNSA FCS).