JORF n°0068 du 20 mars 2021

Avis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi de sous-directeur à la direction de l'immobilier de l'État

Résumé Un poste de chef adjoint est disponible au ministère de l'économie pour gérer la stratégie et l'expertise immobilière.

Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Cet emploi relève de la direction générale des finances publiques et est affecté à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat ».
Localisation géographique : 120, rue de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 30 avril 2021.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale des finances publiques, dont l'organisation est définie par un arrêté du 20 décembre 2019 publié au Journal officiel, comprend deux directions, la direction de la législation fiscale et la direction de l'immobilier de l'Etat, et des services correspondant aux métiers fiscaux, gestion publique et transverses de la direction.
La direction de l'immobilier de l'Etat, auquel l'emploi est rattaché, définit et s'assure de la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs. Elle est chargée de sa gouvernance. Elle élabore la législation et la réglementation domaniales et veille à la mise en œuvre des missions de gestion et d'évaluation domaniales. Elle représente l'Etat, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire. Elle pilote, anime et évalue ses services déconcentrés.

Description du poste

La sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat » compte 24 agents et contribue fortement aux enjeux suivants :

- adapter les principes de la politique immobilière de l'Etat (PIE) aux mutations de l'immobilier tertiaire et traduire les recommandations du rapport sur l'immobilier de demain dans les orientations de la PIE ;
- améliorer les outils de la PIE en poursuivant le déploiement de nouveaux outils (outil de suivi des fluides interministériel et DTA-thèque) ;
- impulser le management de l'énergie en région ;
- continuer à faire avancer le programme de rénovation des cités administratives et les projets du plan de relance pour lesquels la DIE est respectivement RBOP et RUO ;
- participer à la feuille de route stratégique de la DIE.

Elle comprend deux bureaux :
Le bureau doctrine et stratégie de l'immobilier de l'Etat :
Il élabore la doctrine et les normes de la politique immobilière de l'Etat ainsi que la méthodologie et les outils applicables aux schémas stratégiques, aux opérations immobilières et d'entretien des immeubles, et en contrôle la mise en œuvre.
Il est chargé du pilotage de l'élaboration et de la validation des schémas stratégiques immobiliers des administrations centrales, autorités administratives indépendantes, opérateurs de l'Etat et biens de l'Etat à l'étranger, ainsi que des schémas directeurs immobiliers régionaux, et du contrôle de leur mise en œuvre.
Le bureau expertises de l'immobilier de l'Etat :
Il est chargé de l'expertise technique, juridique et financière des projets immobiliers de l'Etat et de ses opérateurs.
Dans ce cadre, il définit les méthodes d'analyse juridique, économique et de performance immobilière des biens et projets immobiliers et soutient et contrôle leur mise en œuvre, notamment à travers l'élaboration et l'analyse des projets complexes.
Il assure, en tant que de besoin, le pilotage du recours aux expertises immobilières émanant d'autres administrations.

Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expertise dans les questions immobilières et les montages d'opérations ;
- goût pour les démarches stratégiques et méthodologique ;
- réactivité dans les relations avec les cabinets ministériels et les administrations partenaires (au niveau central et déconcentré) ;
- capacités relationnelles et de négociation, notamment avec les représentants des ministères et des établissements publics occupants ;
- goût pour les relations avec de nombreux acteurs extérieurs à l'administration de l'Etat (collectivités locales, prestataires, maîtres d'œuvre et maître d'ouvrage, investisseurs, promoteurs, etc) ;
- goût pour la gestion de projet et l'animation d'un réseau ;
- qualités managériales et d'animation des équipes.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.
Procédure de recrutement :
L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des finances publiques.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante :
[email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des finances publiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus

A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Alain RESPLANDY-BERNARD, directeur de l'immobilier de l'Etat : [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.