En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur d'application, les stipulations de l'accord et des avenants ci-après indiqués.

Cet accord et des avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 2 février 2021.

Avenant n° 2 du 2 février 2021 à l'accord du 15 janvier 2019.

Avenant n° 3 du 2 février 2021 à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2020 à l'accord du 19 janvier 2018.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

Grille des salaires minima.

Niveau de prise en charge des diplômes et certifications préparés en apprentissage.

Composition et le fonctionnement de la CPPNI.

Signataires :

Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familial (PRODAF).

Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC).

Fédération française des artisans fleuristes (FFAF)

Concernant l'accord relatif aux salaires :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.

UNSA.

Concernant l'avenant n° 2 relatif au niveau de prise en charge des diplômes et certifications préparés en apprentissage :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.

Concernant l'avenant n° 3 relatif à la composition et au fonctionnement de la CPPNI :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.

UNSA.