En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :

- Avenant n° 29 du 8 janvier 2021.
- Avenant n° 124 du 12 janvier 2021.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :

- Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
- Salaires.

Signataires :
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF).
Concernant l'avenant n° 29 du 8 janvier 2021 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 124 du 12 janvier 2021 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.