En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :

- Accord du 1er décembre 2020.
- Accord du 14 janvier 2021.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :

- Mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'interprétation, l'organisation et les moyens accordés au dialogue social.
- Salaires.

Signataires :
Fédération française des pompes funèbres (FFPF).
Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM).
Concernant l'accord du 1er décembre 2020 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord du 14 janvier 2021 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.