JORF n°0035 du 10 février 2021

En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

ANNEXE

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension est envisagée| Signataires salariés | Signataires employeurs | |----|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|----------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |7019| Convention du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture | Avenant n° 37 du 15 janvier 2020 |CGT
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO| Syndicat national des employeurs de la conchyliculture | |7024| Convention du 15 septembre 2020 concernant la production agricole / Cuma | Avenant n° 1 du 15 janvier 2021 | CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO | Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA)
Fédération Nationale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (FNCUMA) | |8231| Convention du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières de la Seine-Maritime et de l'Eure | Avenant n° 114 du 21 février 2020 | CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO | Fédération nationale du bois - Normandie ;
Syndicat des forestiers privés de l'Eure ;
Syndicat des forestiers privés de Seine-Maritime | |9101|Convention du 18 janvier 1977 concernant les coopératives d'utilisation du
matériel agricole, les exploitations d'élevage, les exploitations horticoles, les
exploitations maraîchères, les exploitations de polyculture, les pépinières du
département de l'Aube| Avenant n° 83 du 1er décembre 2020 | CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO |Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aube ;
Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation du Matériel Agricole de l'Aube ;
Fédération Nationale des Producteurs de l'Horticulture et des Pépinières| |9621| Convention du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais | Avenant n° 75 du 22 janvier 2020 | CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Pas-de-Calais ;
Fédération départementale des coopératives d' utilisation de matériels agricoles | |9622| Convention du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais | Avenant n° 44 du 5 février 2020 | CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO | Syndicat Départemental des Horticulteurs du Pas-de-Calais |


Historique des versions

Version 1

En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.

Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

ANNEXE

IDCC

Intitulé

Avenant dont l'extension est envisagée

Signataires salariés

Signataires employeurs

7019

Convention du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture

Avenant n° 37 du 15 janvier 2020

CGT

CFDT

CFE-CGC

CFTC

CGT-FO

Syndicat national des employeurs de la conchyliculture

7024

Convention du 15 septembre 2020 concernant la production agricole / Cuma

Avenant n° 1 du 15 janvier 2021

CFDT

CFE-CGC

CFTC

CGT-FO

Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA)

Fédération Nationale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (FNCUMA)

8231

Convention du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières de la Seine-Maritime et de l'Eure

Avenant n° 114 du 21 février 2020

CFDT

CFE-CGC

CFTC

CGT-FO

Fédération nationale du bois - Normandie ;

Syndicat des forestiers privés de l'Eure ;

Syndicat des forestiers privés de Seine-Maritime

9101

Convention du 18 janvier 1977 concernant les coopératives d'utilisation du

matériel agricole, les exploitations d'élevage, les exploitations horticoles, les

exploitations maraîchères, les exploitations de polyculture, les pépinières du

département de l'Aube

Avenant n° 83 du 1er décembre 2020

CFDT

CFE-CGC

CFTC

CGT-FO

Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aube ;

Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation du Matériel Agricole de l'Aube ;

Fédération Nationale des Producteurs de l'Horticulture et des Pépinières

9621

Convention du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais

Avenant n° 75 du 22 janvier 2020

CFDT

CFE-CGC

CFTC

CGT-FO

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Pas-de-Calais ;

Fédération départementale des coopératives d' utilisation de matériels agricoles

9622

Convention du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais

Avenant n° 44 du 5 février 2020

CFDT

CFE-CGC

CFTC

CGT-FO

Syndicat Départemental des Horticulteurs du Pas-de-Calais