En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :

- Avenant n° 64 du 20 juin 2019.
- Avenant n° 65 du 20 juin 2019.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :

- Commissions paritaires nationales et à la modification du titre IX.
- Classement professionnel et rémunérations modifiant le titre VI.

Signataires :
Union nationale des missions locales et PAIO et organismes d'insertion sociale et professionnelle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.