Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer, un emploi de chef de service.
Le ou la titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef de service, adjoint ou adjointe à la directrice des affaires juridiques au sein du secrétariat général. L'emploi est localisé sur le site de la Défense (Grande Arche Paroi Sud).

Missions, enjeux et responsabilités

Le ou la titulaire de l'emploi de chef de service assiste la directrice des affaires juridiques dans l'exercice de l'ensemble des missions qui lui incombent. A ce titre, il ou elle peut être chargé du suivi de certains dossiers particuliers, notamment en matière de conseil ou de contentieux, et peut être appelé à remplacer la directrice au sein des instances internes auxquelles elle participe. A sa demande, il ou elle peut être conduit à représenter également la directrice dans les réunions ou instances externes, lors de réunions interservices ou interministérielles et dans toutes manifestations auxquelles la directrice est conviée. En cas d'empêchement, il ou elle signe en son nom les actes ou décisions en vertu de la délégation de signature attachée à sa qualité de chef de service.
Le ou la titulaire de l'emploi est responsable de la préparation et de la mise en œuvre des décisions relatives au fonctionnement interne des services de la direction et est chargé de l'utilisation rationnelle des crédits alloués pour ce fonctionnement. Il ou elle peut être également amené à coordonner les travaux pour l'ensemble des questions dépassant le champ de compétence d'une sous-direction, en particulier en matière de prévision budgétaire et de gestion des ressources humaines. Il ou elle contrôle la bonne utilisation des outils de gestion et en particulier du système d'information juridique et de sa diffusion dans les services.
Le ou la titulaire de l'emploi veille enfin à la qualité des relations de la direction des affaires juridiques avec les services déconcentrés et les agents chargés de fonctions juridiques dans l'ensemble des services des ministères.

Environnement professionnel

La direction des affaires juridiques, dotée d'un effectif d'environ 115 agents, majoritairement de catégorie A, assure la représentation des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ainsi que du ministère de la mer devant les juridictions administratives, essentiellement en appel et en cassation.
Elle exerce également une mission d'assistance et de conseil juridique auprès des cabinets et directions des ministères. Elle veille à la transposition des directives communautaires et l'adaptation du droit national aux règlements communautaires et coordonne d'une manière générale la production normative du ministère. Elle assure une mission de veille juridique et de diffusion des connaissances juridiques au sein des services centraux comme déconcentrés.
La direction des affaires juridiques comprend, outre le pôle ressources et greffe et le pôle de la coordination normative et territoriale ;

- la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale ;
- la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat ;
- la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues :

Le candidat ou la candidate devra posséder :

- de fortes compétences juridiques, lui permettant d'assister ou de suppléer efficacement la directrice dans l'ensemble des domaines d'intervention de la direction des affaires juridiques ;
- une expérience professionnelle diversifiée de haut niveau, notamment dans le management d'équipe, la conduite et le pilotage du changement ;
- une bonne connaissance des politiques publiques relevant du périmètre ministériel ainsi que des structures centrales, déconcentrées et des opérateurs chargés de leur mise en œuvre ;
- une forte capacité d'adaptation, d'initiative et de réactivité, de négociation ;
- des aptitudes relationnelles et d'écoute ainsi qu'une bonne pratique du travail en réseau et du dialogue social.

Conditions d'accès à l'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 23 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans maximale, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 94 400 € et 140 000 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère représenté par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la directrice des affaires juridiques, Mme Aurélie BRETONNEAU.

Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses :
[email protected]
[email protected]
[email protected]
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
La secrétaire générale, autorité de recrutement, procède à l'examen des candidatures en liaison avec la directrice des affaires juridiques. Une liste de candidats est proposée pour l'audition.
Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition. Les candidats dont la candidature ne fera pas l'objet d'une audition en sont informés.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
En application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.
Le comité est présidé par la secrétaire générale ou son représentant. Outre son président et la directrice des affaires juridique, le comité comprend a minima :
1° Une personne occupant des fonctions les qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Une personne extérieure à l'administration d'emploi.
A l'issue des auditions, la secrétaire générale propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par la directrice des affaires juridiques.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire interministériel des nouveaux chefs de service. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- Mme Aurélie BRETONNEAU, directrice des affaires juridiques (tél. : 01-40-81-69-01) ;
- M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (tél. : 01-40-81-18-61).