JORF n°0004 du 5 janvier 2021

L'autorité de contrôle luxembourgeoise a approuvé le 28 décembre 2020, avec prise d'effet le 31 décembre 2020, la fusion avec transfert total par l'entreprise d'assurance Crédit Agricole Risk Insurance (CARI), dont le siège social est situé 74, rue de Merl, 2146 Luxembourg ville, au Luxembourg, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance PACIFICA, dont le siège social est situé 8-10, boulevard de Vaugirard, 75724 Paris, en France.
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.


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Version 1

L'autorité de contrôle luxembourgeoise a approuvé le 28 décembre 2020, avec prise d'effet le 31 décembre 2020, la fusion avec transfert total par l'entreprise d'assurance Crédit Agricole Risk Insurance (CARI), dont le siège social est situé 74, rue de Merl, 2146 Luxembourg ville, au Luxembourg, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance PACIFICA, dont le siège social est situé 8-10, boulevard de Vaugirard, 75724 Paris, en France.

Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.