JORF n°0003 du 3 janvier 2021

Est susceptible d'être vacant l'emploi de chef de service en charge de la délégation aux systèmes d'information (DSI) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance (MEFR).
Cet emploi est affecté au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance qui assure, sous l'autorité du ministre, le pilotage des fonctions transverses (ressources humaines, affaires financières, systèmes d'information, communication, immobilier…), le dialogue social ministériel et coordonne la transformation des ministères.
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

La délégation aux systèmes d'information (DSI) est une structure de pilotage et de coordination chargée de définir et de mettre en œuvre une gouvernance ministérielle des SI du MEFR (cohérence des choix technologiques, plan d'investissement, suivi des grands projets. Dans ce cadre, elle prépare et assure le suivi du comité stratégique ministériel des SI. Elle veille également, en liaison avec les directions et services du MEFR et en cohérence avec la politique interministérielle du numérique à la coordination et à la convergence des SI et à la rationalisation et mutualisation des infrastructures.
Elle porte l'innovation numérique. Interlocuteur ministériel de la direction interministérielle du numérique, elle représente le MEFR au sein des instances interministérielles relevant de son champ de compétence. Elle assure également en tant que délégué à la protection des données personnelles du ministère les relations avec la commission nationale de l'informatique et des libertés, et le conseil auprès des responsables de traitement pour leurs obligations vis-à-vis du règlement général pour la protection des données.
Réunissant 23 collaborateurs, la DSI comprend quatre missions et une délégation : une mission « animation et synthèse des systèmes d'information ministériels », une mission « coordination des technologies de l'information », une mission « Bercy Hub », une mission « système d'information des ressources humaines » et la délégation à la protection des données personnelles.
Exemples de dossiers récents et/ou à venir concernant la délégation :

- mise en œuvre du baromètre numérique de l'agent (écoute agents) dans un cadre interministériel : analyse des résultats par direction du ministère et élaboration des actions d'amélioration pour 2021 pour l'équipement de travail numérique de l'agent ;
- suivi et amélioration des 28 téléprocédures les plus usitées du ministère, dans le cadre de l'observatoire interministériel de qualité des démarches en ligne pour en faciliter l'usage et notamment l'accessibilité aux personnes handicapées ;
- pilotage du fonds de transformation ministériel, destiné à inciter à l'innovation numérique et à la transformation des activités, notamment par le numérique ;
- animation et développement du potentiel d'utilisation des données (programme « Data 360 »), et élaboration d'une feuille de route ministérielle pour 2020 et 2021 ;
- promotion de la réalisation DGFiP du cloud souverain de niveau 1 destiné à héberger les traitements les plus sensibles de la DGFiP, mais aussi du ministère voire d'autres administrations ;
- projet ministériel permettant l'organisation des prochaines élections professionnelles en 2022 en mode totalement numérique.

Description du poste

Le titulaire de l'emploi aura en charge la délégation aux systèmes d'information (DSI). Ce périmètre est susceptible d'évoluer dans le cadre des réflexions en cours sur le projet stratégique du secrétariat général. L'objectif visé est de renforcer la capacité stratégique et opérationnelle du service et de constituer un service du numérique.

Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expérience en matière de direction de systèmes d'information ;
- expertise en matière de SI, de gestion de projet et goût pour l'innovation ;
- capacité à impulser et à piloter la transformation numérique des organisations ;
- capacité à anticiper, élaborer des stratégies, négocier et convaincre ;
- sens relationnel et forte expérience managériale dans l'animation d'équipes transverses ;
- expérience de direction au sein des ministères économiques et financiers, d'un autre ministère ou d'une grande organisation.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 110 100 € et 140 600 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 14 800 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la Secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Les candidatures ne respectant pas ces exigences ne seront pas examinées.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats
En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats pré-sélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la Secrétaire générale ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Outre son président, le comité comprend :

- la secrétaire générale adjointe ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration de l'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.
Information des candidats non retenus :
A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

- la secrétaire générale, Marie-Anne Barbat-Layani : [email protected]
- la secrétaire générale adjointe, Mylène Orange-Louboutin : [email protected]
- le chef de service, chargé de la délégation aux systèmes d'information, Bruno Latombe : [email protected]

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Est susceptible d'être vacant l'emploi de chef de service en charge de la délégation aux systèmes d'information (DSI) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance (MEFR).

Cet emploi est affecté au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance qui assure, sous l'autorité du ministre, le pilotage des fonctions transverses (ressources humaines, affaires financières, systèmes d'information, communication, immobilier…), le dialogue social ministériel et coordonne la transformation des ministères.

Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

La délégation aux systèmes d'information (DSI) est une structure de pilotage et de coordination chargée de définir et de mettre en œuvre une gouvernance ministérielle des SI du MEFR (cohérence des choix technologiques, plan d'investissement, suivi des grands projets. Dans ce cadre, elle prépare et assure le suivi du comité stratégique ministériel des SI. Elle veille également, en liaison avec les directions et services du MEFR et en cohérence avec la politique interministérielle du numérique à la coordination et à la convergence des SI et à la rationalisation et mutualisation des infrastructures.

Elle porte l'innovation numérique. Interlocuteur ministériel de la direction interministérielle du numérique, elle représente le MEFR au sein des instances interministérielles relevant de son champ de compétence. Elle assure également en tant que délégué à la protection des données personnelles du ministère les relations avec la commission nationale de l'informatique et des libertés, et le conseil auprès des responsables de traitement pour leurs obligations vis-à-vis du règlement général pour la protection des données.

Réunissant 23 collaborateurs, la DSI comprend quatre missions et une délégation : une mission « animation et synthèse des systèmes d'information ministériels », une mission « coordination des technologies de l'information », une mission « Bercy Hub », une mission « système d'information des ressources humaines » et la délégation à la protection des données personnelles.

Exemples de dossiers récents et/ou à venir concernant la délégation :

- mise en œuvre du baromètre numérique de l'agent (écoute agents) dans un cadre interministériel : analyse des résultats par direction du ministère et élaboration des actions d'amélioration pour 2021 pour l'équipement de travail numérique de l'agent ;

- suivi et amélioration des 28 téléprocédures les plus usitées du ministère, dans le cadre de l'observatoire interministériel de qualité des démarches en ligne pour en faciliter l'usage et notamment l'accessibilité aux personnes handicapées ;

- pilotage du fonds de transformation ministériel, destiné à inciter à l'innovation numérique et à la transformation des activités, notamment par le numérique ;

- animation et développement du potentiel d'utilisation des données (programme « Data 360 »), et élaboration d'une feuille de route ministérielle pour 2020 et 2021 ;

- promotion de la réalisation DGFiP du cloud souverain de niveau 1 destiné à héberger les traitements les plus sensibles de la DGFiP, mais aussi du ministère voire d'autres administrations ;

- projet ministériel permettant l'organisation des prochaines élections professionnelles en 2022 en mode totalement numérique.

Description du poste

Le titulaire de l'emploi aura en charge la délégation aux systèmes d'information (DSI). Ce périmètre est susceptible d'évoluer dans le cadre des réflexions en cours sur le projet stratégique du secrétariat général. L'objectif visé est de renforcer la capacité stratégique et opérationnelle du service et de constituer un service du numérique.

Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expérience en matière de direction de systèmes d'information ;

- expertise en matière de SI, de gestion de projet et goût pour l'innovation ;

- capacité à impulser et à piloter la transformation numérique des organisations ;

- capacité à anticiper, élaborer des stratégies, négocier et convaincre ;

- sens relationnel et forte expérience managériale dans l'animation d'équipes transverses ;

- expérience de direction au sein des ministères économiques et financiers, d'un autre ministère ou d'une grande organisation.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération comprend une part fixe comprise entre 110 100 € et 140 600 € brut par an.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 14 800 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la Secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.

Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Les candidatures ne respectant pas ces exigences ne seront pas examinées.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le secrétariat général étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats

En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats pré-sélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la Secrétaire générale ministère de l'économie, des finances et de la relance.

Outre son président, le comité comprend :

- la secrétaire générale adjointe ;

- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;

- une personne extérieure à l'administration de l'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.

Information des candidats non retenus :

A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

- la secrétaire générale, Marie-Anne Barbat-Layani : [email protected]

- la secrétaire générale adjointe, Mylène Orange-Louboutin : [email protected]

- le chef de service, chargé de la délégation aux systèmes d'information, Bruno Latombe : [email protected]

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.