En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension est envisagée| Signataires salariés | Signataires employeurs | |----|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |7001| Convention du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande | Avenant n° 136 du 11 juin 2020 | CFDT
CGT-FO
CFTC | Coop de France Bétail et Viande | |7002| Convention du 5 mai 1965 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole | Avenant n° 129 du 5 novembre 2019 | CFDT
CGT-FO
UNSAA | Coop de France
au titre de Métiers du grain
au titre de Nutrition animale | |7003| Convention du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et S.I.C.A. | Avenant n° 124 au 1er Janvier 2020 | | Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole | |7006| Convention du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre | Avenant n° 92 du 5 mars 2020 | CFDT | Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole | |7018| Convention du 10 octobre 2008 concernant les entreprises du paysage | Avenant n° 29 du 22 septembre 2020 | CFE-CGC
CFTC
CGT-FO | Union nationale des entreprises du paysage ;
Chambre nationale des artisans des travaux publics et paysagers | |7018| Convention du 10 octobre 2008 concernant les entreprises du paysage | Avenant n° 30 du 22 septembre 2020 | CFDT
CGT-FO | Union nationale des entreprises du paysage
Chambre nationale des artisans des travaux publics et paysagers | |8112| Convention du 3 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région ILE-DE-FRANCE, SEINE-ET-MARNE exceptée | Avenant n° 148 du 23 septembre 2019 | CFDT
CFE-CGC
CFTC |Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ile-de-France
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Ile-de-France| |8117|Convention du 12 février 1964 concernant les Entreprises et les Exploitations Agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les CUMA de Seine-et-Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France| Avenant n° 168 du 23 septembre 2019 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ile-de-France | |8826| Convention du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie | Avenant n° 8 du 21 juillet 2020 |CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Savoies |