Des concours (externe et interne) sont organisés au titre de l'année 2021 par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la branche de la surveillance dans la spécialité " aéronautique : pilote d'hélicoptère ".
I. - Conditions d'admission à concourir
Tout candidat souhaitant s'inscrire au concours doit remplir les conditions suivantes :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale ;
- jouir de l'intégralité de ses droits civiques (les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent, en outre, être compatibles avec l'exercice des fonctions) ;
- être en position régulière au regard du code du service national ;
- satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
Les candidats font l'objet d'une enquête administrative préalable à leur recrutement.
Les conditions d'admission à concourir sont appréciées, sauf disposition contraire, à la date d'établissement de la liste des candidats déclarés admis, soit le 19 juillet 2021 (date prévisionnelle).
Outre les conditions générales requises ci-dessus, les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
a) Concours externe (ouvert aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes ou d'une certaine expérience professionnelle) :
Les candidats au concours externe doivent justifier cumulativement des trois conditions suivantes :
- Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
- licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère avec CPL/IR (commercial pilot licence with intrument rating) complet ME (multi-engine) ;
- autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- Justifier d'au moins 1 000 heures de vol (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) ;
- Produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2.
Les candidats au concours externe doivent remplir les conditions nos 1 et 3 pour participer à l'épreuve d'admission n° 2.
La condition n° 2 s'apprécie à la date d'établissement de la liste des candidats admis au concours, soit le 19 juillet 2021 (date prévisionnelle), à titre exceptionnel en application du troisième alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
En cas d'admission, ils doivent en outre produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.
b) Concours interne (ouvert aux agents de l'administration ayant accompli une certaine durée de services) :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics à la date d'établissement de la liste des candidats admis au présent concours, soit le 19 juillet 2021 (date prévisionnelle), à titre exceptionnel en application du troisième alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les fonctionnaires, les agents contractuels et les militaires doivent être en activité, en détachement ou en congé parental, à la date de clôture des inscriptions ou à la date d'établissement de la liste des candidats admis au concours.
En outre, les candidats au concours interne doivent justifier cumulativement des trois conditions suivantes : - Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
- licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère avec CPL/IR (commercial pilot licence with intrument rating) complet ME (multi-engine) ;
- autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- Justifier d'au moins 1 000 heures de vol (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) ;
- Produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2.
Les candidats au concours interne doivent remplir les conditions nos 1 et 3 pour participer à l'épreuve d'admission n° 2.
La condition n° 2 s'apprécie à la date d'établissement de la liste des candidats admis au concours, soit le 19 juillet 2021 (date prévisionnelle), à titre exceptionnel en application du troisième alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
En cas d'admission, ils doivent en outre produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.
II. - Nombre de places offertes
Le nombre de places offertes est fixé à 8. Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : 4 places ;
- concours interne : 4 places.
III. - Dates et modalités d'organisation des épreuves des concours (externe et interne)
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux :
- 2 et 3 mars 2021 en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française, à Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- 3 et 4 mars 2021 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Les épreuves d'admission sont programmées :
- du 10 mai au 21 mai 2021 s'agissant de l'évaluation psychologique ;
- du 31 mai au 4 juin 2021 s'agissant de l'entretien avec le jury ;
- entre le 28 juin et le 13 juillet 2021 s'agissant de l'épreuve d'exercices physiques.
IV. - Procédure d'inscription
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp.
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé leur compte, ou s'être connecté à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription au concours. Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données saisies leur est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, les candidats reçoivent un courrier électronique confirmant que leur inscription a été réceptionnée.
Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté des candidats est considérée comme seule valable.
Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet s'inscrivent par le biais d'un dossier papier.
Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier papier doivent s'adresser :
- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
- en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;
- dans les départements et collectivité d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects.
Les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne et qui ne relèvent pas de la direction générale des douanes et droits indirects doivent obligatoirement retirer un dossier papier, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
Les dates d'inscription aux concours externe et interne sont les suivantes :
| ÉTAPE | DATE |
|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------|
| Date d'ouverture des inscriptions par Internet et date de début de retrait
ou de demande des dossiers d'inscription |7 décembre 2020|
|Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt
des dossiers d'inscription et date de clôture des inscriptions par Internet|15 janvier 2021|
Les candidats souhaitant s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque jour indiqué dans le tableau ci-dessus, jusqu'à minuit, heure de métropole.
Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date de clôture des inscriptions par internet.
V. - Aménagement d'épreuves
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et établi par un médecin agréé, au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 9 février 2021.
VI. - Date de remise des fiches individuelles de renseignement et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'experience professionnelle par les candidats admissibles
La date de remise, par les candidats internes déclarés admissibles, de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et, par les candidats externes, de leur fiche individuelle de renseignement est fixée au 14 mai 2021.
Les documents complétés doivent être adressés :
- soit par messagerie à l'adresse : [email protected] ;
- soit par courrier à : Ecole nationale des douanes, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
VII. - Organisation des concours et programme des epreuves
Un arrêté du 3 mars 1997 modifié fixe les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels au sein de la DGDDI.
La nature et le programme des épreuves des concours de contrôleur des douanes et droits indirects dans la spécialité " aéronautique : pilote d'hélicoptère " sont fixés par l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
En outre, la nature et le programme de l'épreuve d'exercices physiques commune aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects sont déterminés par un arrêté du 7 septembre 2015.
VIII. - Consignes de sécurité pour l'accès aux centres de concours
Afin de faciliter l'accueil des candidats, il leur est conseillé de ne pas se présenter au centre de concours porteurs d'un bagage (valise, sac à dos volumineux, etc.).
Les candidats devront en outre appliquer les consignes sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 qui seront portées à leur connaissance par voie de convocation et d'affichage dans leur centre de concours.
IX. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
- en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;
- dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects ;
- ou se connecter au site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : https://www.douane.gouv.fr/.
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