Emploi proposé : directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Catégorie : ouvert aux fonctionnaires et aux personnels non titulaires de catégorie A.

Durée de l'engagement : trois ans renouvelables.

Localisation du poste : 10, avenue Ledru-Rollin, 75012 Paris.

L'emploi de directeur général de la CGLLS est à pourvoir à compter du 1er février 2021.

Nature de l'activité et organisation de l'établissement

La CGLLS est un établissement public placée sous la tutelle conjointe des ministères chargés du logement (DHUP), de l'économie (Direction générale du Trésor) et du budget (Direction du budget). Sa mission principale est de sécuriser le financement des organismes de logement social par l'octroi de garanties et d'aides à la restructuration ainsi que de contribuer à la politique du logement principalement par des versements à l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) et au Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

La CGLLS est également une société de financement relevant du code monétaire et financier, soumise au respect de ratios prudentiels (rations de solvabilité et grands risques) et relevant du contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Depuis ses origines, la CGLLS sécurise la dette des organismes de logement social. Son cadre d'action a été réformé à plusieurs reprises au cours des 20 dernières années par l'extension et la diversification de ses missions.

Instrument de mutualisation et de péréquation entre les bailleurs et outil au service de la politique du logement, les principales missions de la CGLLS sont :

- garantir les emprunts auprès de la Caisse des dépôts des bailleurs sociaux pour leurs opérations de construction ou de réhabilitation, lorsqu'une garantie des collectivités locales n'a pu être obtenue ;

- prévenir leurs difficultés financières et, le cas échéant, aider à leur redressement en ce qui concerne leur activité locative sociale dans le cadre du comité des aides de la Caisse, pour leur permettre, en particulier, d'assurer la qualité de l'habitat ;

- assurer un rôle de financeur du secteur, en percevant les cotisations des bailleurs et en reversant une partie de ces cotisations au FNAP, à l'ANRU, à l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) et au GIP-SNE, pour la gestion du système national d'enregistrement ;

- accompagner financièrement les regroupements et les réorganisations des bailleurs sociaux grâce aux aides internes de la commission de péréquation et de réorganisation (CPR) ;

- contribuer à la modernisation et à l'innovation du secteur grâce au fonds de soutien dédié à l'innovation (FSI).

La Caisse est dirigée par un directeur général, ordonnateur des dépenses et des recettes, nommé par l'Etat. Outre un comité d'audit, elle comporte deux autres instances :

- le comité des aides, chargé de la préparation des protocoles d'aide, des garanties octroyées et des dossiers du fond social pour l'innovation (FSI) qui rend ses avis à l'unanimité et, à défaut, saisit le conseil d'administration ;

- la commission de péréquation et de réorganisation, créée par la loi Élan en novembre 2018 pour faciliter les actions de regroupement et/ou réorganisation des organismes, composée à parité des représentants de l'Etat et des bailleurs sociaux, qui saisit le conseil d'administration en cas de partage des voix.

La CGLLS a organisé ses missions autour de 4 directions réunies sous l'autorité du directeur général : la direction des garanties, la direction des aides, la direction financière et comptable, le secrétariat général. Elle compte 28 ETPT.

Fonctions de directeur général

Le directeur général assure la bonne marche de l'établissement en exerçant les compétences propres à sa fonction et celles déléguées par le conseil d'administration. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont précisées aux articles R. 452-13 et R. 452-14 du code de la construction et de l'habitation.

Rémunération du directeur général

La rémunération du directeur général comporte :

- une part fixe à caractère fonctionnel de 105 k€ brut liée aux responsabilités du poste ;

- une part variable liée aux résultats obtenus par le directeur général au regard d'objectifs fixés par la tutelle annuellement. Son montant plafond est fixé à 25 % de la part fonctionnelle.

Compétences et qualités requises

Le directeur général doit avoir une expérience de haut niveau dans le management d'établissements publics, d'administrations de l'Etat, de collectivités territoriales, d'organismes de logement social ou d'opérateur immobilier. Une expérience du secteur du logement social et de l'immobilier, connaissant les logiques des différents acteurs et leurs enjeux financiers, sera particulièrement utile. Apte à construire et à faire partager une vision stratégique, le directeur général aura une véritable capacité à dialoguer, en interne, vis-à-vis des tutelles, des bailleurs sociaux et des partenaires extérieurs (Ancols, Caisse des dépôts et consignations). Il devra également intégrer des enjeux politiques variés, diriger des négociations et construire des consensus. En outre, il disposera de compétences en matière budgétaire, financière et comptable.

Modalités de candidature et conditions de nomination

Les candidatures sont à adresser par voie électronique dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à :

M. le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, [email protected].

Elles devront comporter une lettre de motivation adressée à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement et au ministre de l'économie, des finances et de la relance, et un curriculum vitae. La sélection des candidatures s'effectuera de la façon suivante :

- une présélection sera réalisée sur dossier, par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la direction du budget, la direction générale du Trésor et le secrétariat général du ministère de la transition écologique ; les candidats présélectionnés seront reçus pour un entretien ;

- le président du conseil d'administration de la CGLLS sera consulté officiellement en application de l'article R. 452-13 du code de la construction et de l'habitation.

Le directeur général sera ensuite nommé par arrêté interministériel conjoint en application de R. 452-13 du code de la construction et de l'habitation.

Conformément à l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la nomination ainsi qu'à une déclaration de situation patrimoniale à adresser auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans un délai de deux mois suivant la nomination.

Personnes à contacter

M. Luc-André JAXEL-TRUER, sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages : [email protected].

M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants au sein du secrétariat général : [email protected].