L'emploi de directeur ou de directrice en charge de la direction de contrôle fiscal Sud-Est sera prochainement vacant.
Le siège de la direction est situé au 5, avenue du Général-Leclerc, CS 10251, 13331 Marseille Cedex 3.

Environnement

Créée par le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est chargée de nombreuses missions dont elle assure la conception et la mise en œuvre. Elle dispose à cette fin de services centraux et d'un important réseau déconcentré, présent sur l'ensemble du territoire national, en métropole, dans les Outre-mer et à l'étranger. Son action la conduit également à participer à des négociations et des coopérations internationales.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Les attributions des directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) sont exposées dans un arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques. En substance, cet arrêté prévoit que les directions spécialisées de contrôle fiscal assurent, dans leur ressort territorial, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle des impôts, droits, prélèvements, cotisations et taxes de toute nature, à l'égard : des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer une déclaration, un acte ou tout autre document ; des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ou dont la résidence principale, le siège ou le principal établissement est situé dans le ressort desdits services. Ces directions effectuent également le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée.
La mission de contrôle fiscal est assurée par les directions territoriales (directions régionales et départementales des finances publiques) sur le tissu des petites entreprises, par les directions spécialisées de contrôle fiscal dénommée DIRCOFI sur le tissu des PME/PMI et par la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) sur le tissu des entreprises d'envergure nationale ou internationales.
Par décret n° 2015-512 du 7 mai 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, la DIRCOFI Sud-Est dont la compétence d'intervention concerne la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Corse, a acquis une extension de son ressort territorial avec l'intégration des départements d'outre-mer : Réunion, Mayotte, Martinique, Guadeloupe et Guyane.
La mission de contrôle fiscal est assurée au sein de la DIRCOFI dans toute sa dimension : la programmation, la réalisation des contrôles sur les entreprises (PME/PMI et bas de portefeuille DVNI) et sur des particuliers, ainsi que la prise en charge de tous les aspects contentieux au niveau des juridictions administratives et du ressort de la Cour administrative d'appel de Marseille.
La DIRCOFI est positionnée comme le relais de l'administration centrale vis-à-vis des directions territoriales et de sa zone de compétence géographique dans de nombreux domaines : pilotage fonctionnel des services de recherche (BCR), pôle interrégional de programmation, cellule d'assistance administrative, pôle pénal interrégional, service du contentieux d'appel déconcentré (SCAD), soutien et animation des réseaux métier interrégionaux via l'action des inspecteurs divisionnaires Experts (contrôle des comptabilités informatisées, fiscalité internationale, activité pénale, contrôle patrimonial, contentieux d'appel).
Les relations avec les directions territoriales (directions régionales et départementales des finances publiques) de la zone de compétence reposent sur des conventions de partenariats et de services croisés dont l'actualisation et la mise en œuvre requièrent des rencontres annuelles bilatérales (généralement sur site, y compris dans les DOM et en Corse), complétées par des échanges réguliers au plus haut niveau selon les affaires spécifiques engagées par les équipes de contrôle et les incidences de l'activité pénale.

Descriptif de l'emploi proposé

Le directeur ou la directrice chargé de la DIRCOFI Sud-Est incarne une dimension essentielle spécifique de l'encadrement dirigeant de la DGFiP.
A la tête de sa direction, il ou elle joue un rôle essentiel, en lien avec l'administration centrale, dans la mise en œuvre des réformes et l'accompagnement des évolutions que connaît la DGFiP dans ses outils, méthodes, métiers et structures pour assurer toujours plus efficacement ses missions.
Il ou elle veille particulièrement à respecter le principe d'égalité, à favoriser la mixité et la diversité, à lutter contre toute forme de discrimination et à veiller à la qualité des conditions de travail de tous ses collaborateurs.
Assisté d'un directeur adjoint, le directeur ou la directrice de la DIRCOFI Sud-Est assure le pilotage stratégique et opérationnel de cette structure, sur un territoire de compétence particulièrement étendu (régions PACA, Corse et ensemble des DOM) marqué par des tissus fiscaux spécifiques et à forts enjeux, et dans un environnement en profond changement.
Les changements législatifs et réglementaires déjà intervenus (dernièrement avec la loi Essoc du 10 août 2018 -pour un Etat au service d'une société de confiance- et la loi de Lutte contre la fraude du 23 octobre 2018) impliquent en effet une évolution des méthodes, de l'organisation et une adaptation permanente des équipes pour d'une part faciliter l'acceptation des contrôles par les contribuables de bonne foi et, d'autre part, renforcer la lutte contre la fraude dans un contexte notamment marqué par des montages de plus en plus complexes et une internationalisation des échanges économiques et financiers (particulièrement dans les zones territoriales couvertes par la DIRCOFI Sud-Est.
Les relations avec les directions territoriales partenaires s'inscrivent dans cet état d'esprit et dans une démarche de coopération organisée plus spécifiquement en matière de programmation, de recherche, d'action pénale et de formation. Les orientations locales en matière de contrôle fiscal territorial sont portées par le directeur départemental des finances publiques, le directeur ou la directrice de la DIRCOFI inscrit son action en complémentarité et apporte son soutien opérationnel en fonction des moyens dont il dispose sur le territoire concerné.
Au plan de l'action pénale, le directeur ou la directrice de la DIRCOFI Sud-Est est positionné comme le relais en interrégion de la commission des infractions fiscales (CIF).
Au plan opérationnel, il ou elle pilote certaines instances de recours suite aux opérations de contrôle fiscal (interlocution, transaction, règlement d'ensemble), dispose d'une délégation personnelle du directeur général des finances publiques pour la juridiction de la Cour d'appel de Marseille et assure la présidence du collège du second examen du rescrit.
Le SCAD de la DIRCOFI Sud-Est intervient, en phase d'appel, pour la défense des dossiers de la DIRCOFI et de ceux des DRDFiP (c'est actuellement le second de France en nombre de dossiers traités).

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates pour la DIRCOFI Sud-Est doivent disposer :

- d'au moins six années d'expérience dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires et d'une bonne connaissance de la fiscalité et des politiques publiques économiques et budgétaires ;
- de compétences managériales avérées, de capacités de décision et d'une aptitude à maîtriser les savoirs techniques exercés dans le service ;
- d'un excellent sens des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs, tant internes qu'externes à la DGFiP ;
- du sens de l'anticipation, de réactivité, d'esprit d'écoute et de dialogue ainsi que d'une capacité forte d'animation et de coordination d'équipes de travail, notamment en matière d'accompagnement du changement ;
- d'une mobilité avérée compte tenu de l'implantation physique des services opérationnels dans de nombreux départements (métropole et DOM) distincts de celui du siège de la direction ;
- de la faculté à veiller au respect du principe d'égalité, à favoriser la mixité et la diversité au sein des services, à lutter contre toute forme de discrimination et à la qualité des conditions de travail de tous les collaborateurs de la DGFiP ;
- d'un fort potentiel à conduire les changements, ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP.

Déontologie

Le directeur ou la directrice chargé de la DIRCOFI Sud-Est est soumis à des obligations déontologiques renforcées.
Il ou elle participe à la diffusion de la culture déontologique au sein de sa direction et s'assure du respect de leurs obligations en la matière par l'ensemble des cadres et agents placés sous son autorité.
Le directeur ou la directrice chargé de la direction du contrôle fiscal est soumis à une déclaration d'intérêts préalablement à sa nomination.
Il ou elle doit également déposer une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans les deux mois suivant l'installation dans ses fonctions, ainsi qu'une déclaration de fin de fonctions dans les deux mois suivant son départ.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B (ex. : corps des administrateurs civils, des administrateurs des finances publiques, …) ou détachement pendant au moins trois ans dans un emploi culminant à la HEB. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération brute globale annuelle est comprise entre 135 193 € et 159 546 €.
A l'intérieur de cette fourchette, la rémunération pour les fonctionnaires est établie au regard de leur classement dans la grille indiciaire.
Pour les non-fonctionnaires, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des finances publiques.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au bureau RH-1B de la DGFiP, à l'adresse suivante : [email protected]
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Formation et accompagnement managérial

Les cadres supérieurs nommés pour la première fois dans un emploi de directeur ou de directrice chargé d'une direction de contrôle fiscal à la DGFiP bénéficieront de dispositifs d'accompagnement qui sont notamment les suivants :

- un dispositif de marrainage ou parrainage ;
- la participation à un séminaire managérial.

Personnes à contacter

Mme Sylvie DE GENTILE, directrice chargée de la direction de contrôle fiscal Sud-Est : [email protected].