Un emploi d'expert de haut niveau à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice sera vacant le 1er janvier 2021.
Localisation géographique : 13, place Vendôme, 75001 Paris.

I. - Contexte institutionnel

La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale. A ce titre, elle élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales. Elle conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales en matière répressive. Elle prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application, contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets. La direction instruit les recours en grâces, assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ainsi que le fonctionnement du casier judiciaire national.

II. - Description du poste

Placé sous l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces, l'expert de haut niveau est le référent de la direction sur l'ensemble des sujets numériques. Il représente par ailleurs la DACG, sur tous les chantiers numériques qu'elle a à connaître et participe, sur ces sujets, aux organes de gouvernance du ministère de la justice.
Doté d'une expérience reconnue en la matière et d'un statut lui permettant de représenter la direction à haut niveau, il sera notamment en charge de :

- soutenir en lien avec la direction de programme PPN, la généralisation progressive de la procédure pénale numérique sur l'ensemble des ressorts du territoire ;
- suivre, analyser, prendre en compte et anticiper les conséquences de cette généralisation pour la conduite de l'action publique, les politiques pénales et la conduite du procès pénal, voire la norme pénale elle-même ;
- veiller à intégrer d'office à la rédaction des textes, en cas de réformes législatives, les avantages et contraintes de la transformation numérique ;
- soutenir sous l'impulsion de la direction de programme PPN, le développement de la procédure pénale numérique au bénéfice des auxiliaires de justice dont les attentes peuvent être fortes en leur matière ;
- représenter la direction sur les chantiers numériques qu'elle a à connaître et de participer à ce titre aux organes de gouvernance auxquels elle est associée ;
- superviser les chantiers de transformation numérique internes à la direction et ceux en cours dans les échanges entre la DACG et les juridictions, en particulier les plus spécialisées ;
- coordonner l'action de la DACG avec les établissements relevant de la tutelle du ministère de la justice et œuvrant, dans le domaine pénal, au développement des interactions dématérialisées (ANTENJ, ANTIG notamment).

III. - Compétences et qualités requises

Le poste d'expert de haut niveau chargé de la transformation numérique requiert :

- une très bonne connaissance du droit pénal, de la procédure pénale et du fonctionnement de la chaine pénale ;
- une excellente connaissance des nouvelles technologies ;
- une très bonne maitrise de l'outil informatique et des applications métiers ;
- d'excellentes capacités au dialogue et au travail en réseau avec les juridictions et les acteurs de la transformation numérique du ministère ;
- dynamisme, disponibilité, esprit d'initiative ;
- de solides qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse.

La pratique de l'anglais est souhaitable.
Ce poste conviendrait à un magistrat doté d'une expérience de 10 ans au moins et ayant exercé des fonctions pénales au parquet ou au siège.

IV. - Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 35 000 euros et 51 760 euros bruts annuels.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci est d'un montant moyen d'environ 6 500 € bruts.

V. - Renseignements et candidatures

Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Olivier CHRISTEN, directeur des affaires criminelles et des grâces et de M. Olivier CARACOTCH, chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces (téléphone : 01-44-77-64-99 [email protected]).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général du ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, ainsi qu'à l'adresse [email protected].