Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée MUTUELLE SOLIDARITE AERONAUTIQUE (SIREN : 419 542 063), dont le siège social est situé à Marignane Cedex (13726), AIRBUS Hélicopters, CS 70069, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance IPECA PREVOYANCE (SIREN : 384 496 493), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75740), 5, rue Paul-Barruel.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante :

[email protected].

Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.