JORF n°0225 du 15 septembre 2020

Avis

L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Val-de-Marne est susceptible d'être vacant à compter du 1er novembre 2020.

Intérêt du poste

Sous l'autorité du préfet, le directeur exerce ses compétences dans une administration départementale interministérielle et sur le territoire du Val-de-Marne. Il contribue à l'animation des politiques publiques en matière de prévention des risques dans les domaines économiques, alimentaires et sanitaires, ainsi qu'à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est assisté d'un directeur adjoint. Il travaille en étroite collaboration avec le directeur adjoint, les chefs de service et l'ensemble des services. Il assure le management d'une équipe de 85 agents constituée de cinq services techniques et d'agents provenant de trois origines ministérielles (agriculture et alimentation, économie et finances, intérieur) dans des domaines diversifiés tels que la sécurité sanitaire des aliments, la protection économique et la sécurité des consommateurs, la santé et la protection animales au sein d'un département de la région Ile-de-France qui compte plus de 1 397 000 habitants, riche en activités industrielles et commerciales avec une prédominance de TPE/PME. Il contribue à l'affirmation de l'unité de l'Etat et travaille dans une optique interministérielle. Le marché international de Rungis est une spécificité du département et constitue l'un des plus importants marchés de produits frais au monde (1,5 million de tonnes de produits alimentaires y transitent chaque année). Le département possède un tissu économique riche et diversifié qui repose sur l'implantation de sièges de grandes entreprises dans le domaine agroalimentaire et dans le domaine des produits industriels et des services et sur la prépondérance des activités du tertiaire. Le département comprend également le deuxième aéroport français (31,8 millions de passagers en 2019). Il veille au lien entre les deux principales implantations géographiques (le siège à Créteil, le deuxième site dans l'enceinte du MIN de Rungis et le troisième site que constitue le poste d'inspection frontalier de l'aéroport d'Orly). Il participe à la gouvernance du secrétariat général commun.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques publiques de protection des populations humaines et animales en collaboration avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles dans le département.

Missions

Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant de la compétence de cette direction, et s'investit dans la réalisation des missions suivantes, telles que définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

- mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
- direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance et mise en œuvre du dialogue social ;
- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;
- exercice des responsabilités dans le domaine financier ;
- protection, traçabilité et certification des animaux, protection de la faune sauvage captive, suivi des conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux, lutte contre les maladies contagieuses réglementées ;
- protection et sécurité des consommateurs dans le domaine alimentaire, que les denrées soient d'origine animale ou végétale ; surveillance de l'hygiène et de la sécurité des produits alimentaires, de la conformité et de la qualité des produits alimentaires, de la loyauté des transactions, de la traçabilité des produits animaux dont il assure la certification ;
- protection juridique et économique des consommateurs (loyauté des transactions) et sécurité (conformité, qualité et sécurité des produits industriels et des prestations de service) ;
- gestion des alertes et des crises ;
- détermination, en lien avec le préfet et les services régionaux, de la politique locale et des ressources allouées ;
- fixation des orientations et des programmes d'actions, de l'organisation et de la répartition des moyens ;
- évaluation des résultats et de la performance ;
- coordination et supervision des services techniques opérationnels dans tous les domaines de la direction ;
- représentation de la structure pour expliquer les politiques publiques dans les domaines de compétence de la DDPP.

Environnement

Le siège de la DDPP du Val-de-Marne est situé à Créteil, la direction est organisée en cinq services opérationnels (sécurité sanitaire et loyauté des produits alimentaires, produits industriels, prestations de services, protection animale).
Le champ de compétence de la DDPP du Val-de-Marne est essentiellement axé sur les missions régaliennes d'inspection et de contrôle de l'ensemble des activités de production, de distribution, d'import/export et de services. Fortement ancrée dans les activités précitées, elle entretient, sous l'autorité du préfet de département, des liens étroits avec les services de l'Etat en région (DRIAAF, DIRECCTE) et avec les services de l'Etat au niveau départemental (préfecture, DDCS, délégation départementale de l'ARS, UT-DRIEA, UT-DRIEE, UT-DIRECCTE, douane, gendarmerie, police…) mais également avec les collectivités locales, les milieux professionnels (commerçants, artisans, entreprises), agricoles ainsi qu'avec les représentants de consommateurs.

Profil recherché/Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées relevant des compétences des DDPP. Ils devront témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politique publique multiples sur un territoire ou un projet donné.
La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir-faire face à la pression.
Outre des capacités managériales reconnues, les principales compétences requises sont les suivantes :

- expérience confirmée d'encadrement et d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
- très bonne connaissance des politiques publiques portées par la DDPP et des milieux institutionnels et professionnels ;
- capacité d'analyse et de synthèse ;
- réactivité et aptitude à conduire le changement ;
- aptitude à décider en situations d'urgence ou de crise ;
- capacité d'organisation et rigueur administrative ;
- aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social, esprit d'ouverture, qualités relationnelles ;
- goût pour le travail en réseau, loyauté et disponibilité.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 49 notamment) et par l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6), est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 77 500 € et 119 600 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet du Val-de-Marne.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité d'emploi procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à :

- M. le préfet du Val-de-Marne, 21-29, avenue du Général-de-Gaulle, 94038 Créteil Cedex, à l'adresse mél suivante : [email protected] ;
- Mme la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne : [email protected] ;
- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : [email protected], et à l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected].

Une copie de la candidature sera adressée au directeur départemental de la DDPP à l'adresse suivante : [email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine ou dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévu par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Mireille LARREDE, secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, 01-49-56-60-56, [email protected] ;
M. Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, 01-45-13-92-32, [email protected] ;
Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT), 07-72-25-04-15, [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.