Un emploi d'expert de haut niveau (groupe II) est créé à l'administration centrale du ministère de la transition écologique (MTE). Placé auprès de la secrétaire générale, la ou le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de délégué ministériel à l'accessibilité.

L'emploi est localisé sur le site de La Défense (tour Séquoia).

Contexte et enjeux

La délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) a pour mission de promouvoir l'accessibilité de l'ensemble la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité.

Cet emploi s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de l'ordonnance du 26 septembre 2014 qui vient la compléter et conforter ses objectifs.

Cette loi prévoit des dispositions permettant d'améliorer l'accessibilité des locaux d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public, des lieux de travail, de la voirie et des espaces publics, ainsi que des services de transport collectif. Son application rend obligatoires de très nombreuses dispositions notamment constructives à effet immédiat ou à court terme.

De multiples acteurs sont concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, autorités organisatrices de transport, bailleurs sociaux publics et privés, propriétaires d'établissements recevant du public, architectes, professionnels du bâtiment, employeurs, etc.

La DMA a en charge l'animation de la politique d'accessibilité du ministère en veillant notamment à l'atteinte des objectifs fixés par la loi. Il importe également d'impulser les mesures d'accompagnement de l'ensemble des acteurs publics et privés, au travers de campagnes de sensibilisation, de formation et d'apports méthodologiques et de valoriser les résultats obtenus. La DMA veille en outre à créer les conditions du dialogue entre toutes les parties prenantes de l'accessibilité. Elle s'attache à écouter les besoins et les attentes exprimés par les différents bénéficiaires et à assurer le relais nécessaire auprès des différents acteurs concernés au sein du ministère et en interministériel. Elle travaille en étroite relation avec les principaux représentants des professionnels concernés et les associations représentant les personnes handicapées. Elle contribue aux travaux du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et ceux du Comité interministériel du handicap (CIH).

Tous ces travaux ont pour objectif de créer des accords entre les différents acteurs de la politique d'accessibilité, publics ou privés, et les associations de personnes handicapées pour faire évoluer notre société.

Placé auprès de la secrétaire générale du ministère, et dans un positionnement transversal aux différents domaines d'activités, la ou le délégué ministériel à l'accessibilité a en charge d'animer cette politique et de coordonner les différentes actions engagées par les administrations centrales, principalement la DHUP (direction de l'habitat de l'urbanisme et du paysage) en charge de l'accessibilité du cadre bâti et la DGITM (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) en charge de l'accessibilité des transports, le réseau scientifique et technique et les services déconcentrés relevant du ministère.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées dispose, au nom du Premier ministre, de la délégation ministérielle à l'accessibilité par décret relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées.

Enfin, le délégué ministériel à l'accessibilité a vocation à être nommé Haut fonctionnaire au handicap et à l'inclusion (HFHI) par le ministère et à participer aux travaux du réseau des HFHI piloté par le secrétariat général du Comité interministériel du handicap (SG/CIH).

Missions principales

La ou le titulaire aura pour mission, d'assurer la coordination de la mise en place des mesures règlementaires issues de la loi de 2005 et de l'ordonnance du 26 septembre 2014 et de participer aux travaux sur l'accessibilité menés en interne au ministère, en interministériel, ainsi qu'aux niveaux européen et international.

Dans le cadre de cette mission, il aura prioritairement à assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi. Il devra impulser les actions de sensibilisation et de formation nécessaires, coordonner les travaux engagés par les administrations centrales pour assister les acteurs du transport, de la voirie, du cadre bâti et des nouvelles technologies, participer au travail normatif, animer un réseau de correspondants en services déconcentrés. Il devra être en lien avec tous les acteurs pour connaître leurs problématiques, leurs attentes et contraintes.

Environnement professionnel

La délégation ministérielle à l'accessibilité inscrit son action sous l'autorité de la secrétaire générale, dans le cadre de l'article 2.11 de l'arrêté modifié du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère.

La ou le délégué veillera en particulier à sensibiliser les acteurs du ministère sur l'importance des actions à engager pour respecter la mise en accessibilité dans ses volets bâtiment, transport, espaces publics et voirie. Il s'attachera en outre à écouter les besoins et les attentes exprimés par les différents bénéficiaires et à assurer le relais nécessaire auprès des différents acteurs concernés au sein du ministère et en interministériel.

Elle ou il dressera enfin un bilan régulier, de son activité et, en particulier, de la mise en œuvre de la loi. Il s'appuiera sur le réseau des correspondants « accessibilité » situés dans les services déconcentrés, dont il assurera l'animation.

La ou le titulaire du poste disposera d'une équipe restreinte. Elle ou il exercera ses fonctions en lien avec les cabinets ministériels du ministère, et en étroite relation avec les directeurs généraux et directeurs du ministère, le secrétaire général du comité interministériel du handicap, les principaux représentants des professionnels concernés et les associations représentant les personnes handicapées.

Compétences et qualités attendues

Bonnes aptitudes au dialogue, au management et à la communication.

Capacité de négociation, sens politique et impact.

Capacité de pilotage et à la coordination de projets complexes.

Connaissance et bonne compréhension du fonctionnement des cabinets ministériels, de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés, des partenaires de type associations, professionnels, collectivités et des établissements publics.

Capacité à mettre en place des partenariats et des synergies, notamment avec les collectivités locales et les professionnels d'entreprises privées, notamment du BTP et des transports.

Goût certain des contacts et relations humaines et un réel intérêt pour les problématiques sociales.

Des connaissances générales dans le domaine des transports, de l'aménagement, de l'habitat, de la construction constituent des atouts qui seront pris en compte.

Conditions d'accès à l'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 80 600 € et 120 200 €. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère représentée par la délégation aux cadres dirigeants ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la secrétaire général du ministère.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresses : [email protected].

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Recevabilité des candidatures

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures

La secrétaire générale, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.

Audition des candidats et choix du candidat retenu

La secrétaire générale ou son représentant procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celles-ci, elle propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir en sont informés par la délégation aux cadres dirigeants.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Personnes à contacter

Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants, tél : 01-40-81-18-61.