Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle Nationale des Constructeurs et Accédants à la Propriété (MNCAP) (SIREN : 391 398 351), dont le siège social est situé à Paris (75116), 5, rue Dosne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle dénommée UNMI'MUT (SIREN : 851 629 162), dont le siège social est situé à Paris (75012), 50, avenue Daumesnil.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected],

soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.