En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, en charge des comptes publics envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'action et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires, conclu le 20 septembre 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail le 20 novembre 2019, sous le numéro 20108/11.
Objet :
L'accord a pour objet la mise en conformité du régime santé à la réforme « 100 % santé » et la modification du taux de cotisation applicable au sein de la branche des salariés intérimaires.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI) ; Force ouvrière (FO) ; Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ; Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV-CFTC) ; Fédération des services CFDT (FS CFDT) ; UNSA Fédération des commerces et des services ; Union syndicale de l'intérim CGT.