JORF n°0177 du 21 juillet 2020

Avis

Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle du personnel retraite de l'Union des assurances de Paris dite MUAP (SIREN : 333 575 157), dont le siège social est situé à Nanterre Cedex (92727), 313, terrasses de l'Arche, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Groupe France Mutuelle dite GFM (SIREN : 784 492 084), dont le siège social est à Paris (75008), 56, rue de Monceau.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.