JORF n°0176 du 19 juillet 2020

Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance un emploi de chef de service.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de chef de service des ressources humaines.
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er septembre 2020.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Les principales missions de la DGFiP sont les suivantes : collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
La DGFiP a un contrat d'objectif et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et de productivité à un horizon de trois ans. En lien étroit avec les métiers, les services transverses pilotent et accompagnent cette stratégie sous l'angle des moyens financiers, des ressources humaines et des outils et services numériques ainsi qu'en prévenant et détectant les risques internes.
Le service des ressources humaines de la DGFiP est un acteur clef dans la mise en œuvre de cette stratégie. Il pilote l'intégralité de la politique des ressources humaines de la direction générale, en lien avec les interlocuteurs ministériels et interministériels. Il comprend la sous-direction de l'encadrement et des relations sociales, la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels ainsi que, directement rattachées au chef du service, une délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et une mission de modernisation, de pilotage et de rénovation de l'organisation des ressources humaines.
Le service des ressources humaines s'appuie sur un réseau de pôles départementaux implantés en direction locales et en charge de l'animation des sujets RH au niveau local. Ces correspondants départementaux appliquent et déclinent les consignes du service, qui peut aussi apporter un appui ponctuel sur des sujets particuliers ou situations individuelles.
Il a également en charge l'animation d'un pôle national de soutien au réseau basé à Toulouse et un service d'appui qui assure des fonctions « support ».
Il est composé de 325 agents en administration centrale en liaison avec des équipes RH au sein des directions.

Description du poste

Le chef du service ressources humaines définit et met en œuvre la politique de ressources humaines de la DGFiP. La DGFiP compte 103 000 000 agents, essentiellement des fonctionnaires ; 1,6 % sont des cadres supérieurs, 28,8 % de catégorie A (encadrement de proximité ou rédacteurs), 39,8 % de catégorie B et 29,8 % de catégorie C. La moyenne d'âge des agents est de 49 ans et la direction générale anticipe un fort niveau de départs et de recrutements dans les prochaines années.
Le service réalise deux activités principales, d'une part la gestion administrative liée aux personnels qui couvre la paie, les aspects juridiques, les contrats et dossiers agents et d'autre part le développement et la transformation qualitative des ressources humaines autour de la gestion des carrières, de l'enrichissement des compétences individuelles et collectives, du suivi et de l'encouragement à la performance, ainsi que l'animation du dialogue social avec les organisations syndicales. Le recrutement et la formation sont sous la responsabilité du chef de service mais très largement délégués à un opérateur de formation et de recrutement.
Plus globalement, le service s'attache à développer des stratégies pertinentes pour contribuer à la gestion des personnels de la DGFiP et concilier au quotidien les nécessités économiques et les besoins métiers avec les réalités sociales. Il s'attache à mettre en œuvre une politique managériale et sociale performante.
Ces missions impliquent notamment de :

- définir une politique d'accompagnement des agents dans leur parcours professionnel en assurant avec efficacité leur recrutement, leur formation, leurs promotions, leurs affectations et leur rémunération ;
- renforcer l'adhésion au collectif de travail et aux évolutions, contribuer à un esprit constructif et positif, veiller à la cohésion d'équipes, au respect à l'équilibre et à la valorisation de tous les métiers, ainsi qu'aux règles d'éthique (déontologie) ;
- être acteur de l'ensemble des transformations de la DGFiP, en particulier la mise en place d'une nouvelle organisation du réseau de proximité de la DGFiP, le transfert hors des métropoles de certaines missions, la transformation numérique de la direction générale, les modernisations organisationnelles et fonctionnelles des métiers, l'ouverture des emplois de direction, le recours accru aux contractuels, le développement du travail à distance ;
- développer la mission de conseil de carrières et la détection de potentiels ;
- fixer le cadre national de l'organisation du travail à la DGFiP ;
- proposer de façon dynamique des contenus d'information aux agents sur leurs carrières et perspectives et sur leurs droits et possibilités y compris de mobilité ;
- élaborer et mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
- développer une politique de recrutement et de soutien des cadres et personnels d'administration centrale ;
- assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information RH ;
- conduire le dialogue social ;
- suivre les réformes statutaires et préparer les personnels de la DGFiP aux évolutions dans ce domaine ;
- mettre en perspective les nouveaux besoins liés aux nouvelles méthodes de travail (télétravail notamment).
- coordonner les actions dans le domaine de l'action sociale, de la santé et la sécurité au travail et de la prévention des risques professionnels ;
- veiller sur certaines situations individuelles.

Profil recherché

Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant :
Savoir-être :

- excellentes capacités relationnelles ;
- capacité à entraîner, motiver et adapter la structure aux évolutions économiques et sociétales pour en conserver les performances ;
- appétences fortes pour la matière RH et l'accompagnement humain ;
- forte empathie ;
- détermination et envie de transformer et d'accompagner les transformations ;
- bonne maîtrise du dialogue social ;
- curiosité pour la DGFIP, ses métiers, ses agents, ses missions et son fonctionnement collectif.

Savoir-faire :

- capacité à mener des transformations d'ampleur dans le sens d'une gestion RH qualitative, déconcentrée et épanouissante pour les personnels ;
- aptitudes au management et sens de l'animation et des relations avec un personnel nombreux dont des cadres de haut niveau très qualifiés ;
- capacité à la conduite de projets, sens de l'initiative, de l'organisation et de la gestion des priorités ;
- capacité à recenser les besoins des métiers pour leur proposer les profils adaptés.

Compétences techniques :

- excellente compréhension des enjeux de politique RH en matière statutaire, de rémunération et de droit syndical ;
- maîtrise des dispositifs de gestion des ressources humaines ;
- connaissances des politiques publiques interministérielles ;
- analyse juridique et supervision de la rédaction de textes réglementaires.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 110 100 € et 140 600 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 14 800 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
L'emploi à pourvoir relève de la direction générale des finances publiques.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante :
[email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures

Le secrétariat général étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit la liste des candidats présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats

En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats pré-sélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :

- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration d'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.

Information des candidats non retenus

A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance un emploi de chef de service.

Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de chef de service des ressources humaines.

Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75012 Paris.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er septembre 2020.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Les principales missions de la DGFiP sont les suivantes : collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.

La DGFiP a un contrat d'objectif et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et de productivité à un horizon de trois ans. En lien étroit avec les métiers, les services transverses pilotent et accompagnent cette stratégie sous l'angle des moyens financiers, des ressources humaines et des outils et services numériques ainsi qu'en prévenant et détectant les risques internes.

Le service des ressources humaines de la DGFiP est un acteur clef dans la mise en œuvre de cette stratégie. Il pilote l'intégralité de la politique des ressources humaines de la direction générale, en lien avec les interlocuteurs ministériels et interministériels. Il comprend la sous-direction de l'encadrement et des relations sociales, la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels ainsi que, directement rattachées au chef du service, une délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et une mission de modernisation, de pilotage et de rénovation de l'organisation des ressources humaines.

Le service des ressources humaines s'appuie sur un réseau de pôles départementaux implantés en direction locales et en charge de l'animation des sujets RH au niveau local. Ces correspondants départementaux appliquent et déclinent les consignes du service, qui peut aussi apporter un appui ponctuel sur des sujets particuliers ou situations individuelles.

Il a également en charge l'animation d'un pôle national de soutien au réseau basé à Toulouse et un service d'appui qui assure des fonctions « support ».

Il est composé de 325 agents en administration centrale en liaison avec des équipes RH au sein des directions.

Description du poste

Le chef du service ressources humaines définit et met en œuvre la politique de ressources humaines de la DGFiP. La DGFiP compte 103 000 000 agents, essentiellement des fonctionnaires ; 1,6 % sont des cadres supérieurs, 28,8 % de catégorie A (encadrement de proximité ou rédacteurs), 39,8 % de catégorie B et 29,8 % de catégorie C. La moyenne d'âge des agents est de 49 ans et la direction générale anticipe un fort niveau de départs et de recrutements dans les prochaines années.

Le service réalise deux activités principales, d'une part la gestion administrative liée aux personnels qui couvre la paie, les aspects juridiques, les contrats et dossiers agents et d'autre part le développement et la transformation qualitative des ressources humaines autour de la gestion des carrières, de l'enrichissement des compétences individuelles et collectives, du suivi et de l'encouragement à la performance, ainsi que l'animation du dialogue social avec les organisations syndicales. Le recrutement et la formation sont sous la responsabilité du chef de service mais très largement délégués à un opérateur de formation et de recrutement.

Plus globalement, le service s'attache à développer des stratégies pertinentes pour contribuer à la gestion des personnels de la DGFiP et concilier au quotidien les nécessités économiques et les besoins métiers avec les réalités sociales. Il s'attache à mettre en œuvre une politique managériale et sociale performante.

Ces missions impliquent notamment de :

- définir une politique d'accompagnement des agents dans leur parcours professionnel en assurant avec efficacité leur recrutement, leur formation, leurs promotions, leurs affectations et leur rémunération ;

- renforcer l'adhésion au collectif de travail et aux évolutions, contribuer à un esprit constructif et positif, veiller à la cohésion d'équipes, au respect à l'équilibre et à la valorisation de tous les métiers, ainsi qu'aux règles d'éthique (déontologie) ;

- être acteur de l'ensemble des transformations de la DGFiP, en particulier la mise en place d'une nouvelle organisation du réseau de proximité de la DGFiP, le transfert hors des métropoles de certaines missions, la transformation numérique de la direction générale, les modernisations organisationnelles et fonctionnelles des métiers, l'ouverture des emplois de direction, le recours accru aux contractuels, le développement du travail à distance ;

- développer la mission de conseil de carrières et la détection de potentiels ;

- fixer le cadre national de l'organisation du travail à la DGFiP ;

- proposer de façon dynamique des contenus d'information aux agents sur leurs carrières et perspectives et sur leurs droits et possibilités y compris de mobilité ;

- élaborer et mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;

- développer une politique de recrutement et de soutien des cadres et personnels d'administration centrale ;

- assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information RH ;

- conduire le dialogue social ;

- suivre les réformes statutaires et préparer les personnels de la DGFiP aux évolutions dans ce domaine ;

- mettre en perspective les nouveaux besoins liés aux nouvelles méthodes de travail (télétravail notamment).

- coordonner les actions dans le domaine de l'action sociale, de la santé et la sécurité au travail et de la prévention des risques professionnels ;

- veiller sur certaines situations individuelles.

Profil recherché

Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant :

Savoir-être :

- excellentes capacités relationnelles ;

- capacité à entraîner, motiver et adapter la structure aux évolutions économiques et sociétales pour en conserver les performances ;

- appétences fortes pour la matière RH et l'accompagnement humain ;

- forte empathie ;

- détermination et envie de transformer et d'accompagner les transformations ;

- bonne maîtrise du dialogue social ;

- curiosité pour la DGFIP, ses métiers, ses agents, ses missions et son fonctionnement collectif.

Savoir-faire :

- capacité à mener des transformations d'ampleur dans le sens d'une gestion RH qualitative, déconcentrée et épanouissante pour les personnels ;

- aptitudes au management et sens de l'animation et des relations avec un personnel nombreux dont des cadres de haut niveau très qualifiés ;

- capacité à la conduite de projets, sens de l'initiative, de l'organisation et de la gestion des priorités ;

- capacité à recenser les besoins des métiers pour leur proposer les profils adaptés.

Compétences techniques :

- excellente compréhension des enjeux de politique RH en matière statutaire, de rémunération et de droit syndical ;

- maîtrise des dispositifs de gestion des ressources humaines ;

- connaissances des politiques publiques interministérielles ;

- analyse juridique et supervision de la rédaction de textes réglementaires.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération comprend une part fixe comprise entre 110 100 € et 140 600 € brut par an.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 14 800 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.

L'emploi à pourvoir relève de la direction générale des finances publiques.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante :

[email protected] exclusivement.

Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures

Le secrétariat général étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit la liste des candidats présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats

En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats pré-sélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance ou par son représentant.

Outre son président, le comité comprend :

- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;

- une personne extérieure à l'administration d'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.

Information des candidats non retenus

A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.