JORF n°0164 du 4 juillet 2020

Avis

L'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2020 (NOR : CPAD2016276V) est modifié ainsi qu'indiqué ci-après.
Le point « I. - Conditions d'admission à concourir » est désormais rédigé comme suit :
« I. - Conditions d'admission à concourir
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe est ouvert aux agents de constatation des douanes ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C, à la date de la première épreuve de l'examen professionnel, soit le 9 novembre 2020.
En outre, en vertu des dispositions transitoires de l'article 18-4 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe, établi au titre de l'année 2020 après une sélection par la voie d'un examen professionnel, les agents relevant du grade d'agent de constatation des douanes qui auraient réuni, au plus tard le 31 décembre 2020, les conditions prévues pour l'avancement au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe (grade situé alors en échelle 4 de rémunération) telles que définies par le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Au premier jour des épreuves écrites, soit le 9 novembre 2020, les agents de constatation des douanes visés ci-dessus doivent se trouver dans l'une des positions statutaires prévues au 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »
(Le reste de l'avis demeure inchangé.)