En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.

Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Deux accords du 29 octobre 2019.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

- Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

- Dispositif PRO A.

Signataires :

Concernant l'accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation :

Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-sociale et social (UNIFED).

Organisation syndicale des salariés intéressée rattachée à la CGT.

Concernant l'accord relatif au dispositif PRO A :

La Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (CESSMS).

Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.