L'emploi de sous-directeur de la protection sanitaire et de l'environnement, affecté à la préfecture de police à la direction des transports et de la protection du public, est susceptible d'être vacant.
La sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement (SDPSE) a pour mission de prévenir à Paris les risques sanitaires par la mise en œuvre de diverses polices administratives.
La sous-direction regroupe 85 agents en poste au sein de trois bureaux : le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires et le bureau des actions de santé mentale. La sous-direction intervient également en appui des structures rattachées au directeur des transports et de la protection du public.
La SDPSE est notamment chargée, à Paris, de la police administrative des débits de boissons et de tous les commerces, autres que les débits de boissons, relevant du code de la consommation et du code de commerce, soumis aux dispositions du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ; de la police sanitaire des restaurants et autres commerces d'alimentation.
La SDPSE est chargée des polices environnementales et notamment, à Paris, du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en lien étroit avec l'unité territoriale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) et du suivi des questions relevant de la compétence du préfet de police en matière de qualité de l'air (Airparif, contribution au PPA…). Elle assure également la police sanitaire des animaux (chiens dangereux, mise sous surveillance sanitaire, commission faune sauvage captive…) ainsi que de la délivrance des habilitations d'opérateurs funéraires et d'autorisations concernant les opérations mortuaires.
Dans le cadre de ses missions relatives à l'hygiène alimentaire et à la police sanitaire des animaux, la sous-direction assure le lien fonctionnel avec la direction départementale de la protection des populations de Paris, rattachée au directeur des transports et de la protection du public.
La sous-direction est par ailleurs chargée de la mise en œuvre des dispositions du code de la santé publique relatives à la santé mentale, notamment en matière de mesures de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat. Le sous-directeur de la protection sanitaire et de l'environnement est chargé, avec l'appui d'un directeur de projets, de l'accompagnement de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police (IPPP) et de l'institut médico-légal (IML) de Paris dans le cadre de leurs objectifs de modernisation.
Enfin, la sous-direction assure l'interface avec l'agence régionale de santé d'Ile-de-France pour les questions sanitaires relevant de la compétence du préfet de police (CS de l'ARSIF, CODAMUPS-TS, CA du CASH de Nanterre…).

Profil du titulaire de l'emploi de sous-directeur

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement est exigée.
Le titulaire de cet emploi devra disposer de connaissances juridiques et de capacités managériales confirmées. La multiplicité des contacts et des domaines de compétence requiert un grand sens relationnel ainsi qu'une aptitude à la concertation.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €, incluant la nouvelle bonification indiciaire liée au poste. Elle est complétée par une part annuelle variable dont le maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Pour cet emploi de sous-directeur :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de police.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
- du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Référence

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.