L'emploi de secrétaire général adjoint pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Pays de la Loire, en charge du pôle " Politiques publiques ", sera vacant à compter du 1er septembre 2020.

Intérêt du poste

Le secrétaire général adjoint pour les affaires régionales en charge du pôle " politiques publiques " assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité du SGAR, l'animation régionale des politiques publiques conduites par l'Etat en région, suit leur mise en œuvre et les évalue. Il suit les principaux dossiers de la région. Il est l'interlocuteur direct des directeurs régionaux et de leurs adjoints, ainsi que des secrétaires généraux de préfectures de département, des sous-préfets d'arrondissement et des responsables administratifs des grandes collectivités territoriales, au premier rang desquels le Conseil régional. Il fait partie d'une équipe resserrée et peu hiérarchisée. Il doit être force de propositions pour faire émerger de nouvelles idées, dans un positionnement articulé et complémentaire des directions régionales, dans l'objectif permanent d'aider au portage des politiques publiques et de valoriser le rôle de l'Etat.
Il assiste le SGAR, qu'il supplée en son absence.

Missions

Les principales missions du SGAR adjoint en charge du pôle politiques publiques sont les suivantes :

- coordonner les politiques publiques et les projets de nature interministérielle assurés par les services de l'Etat en région et les opérateurs de l'Etat, et faciliter l'articulation avec les politiques de la région ;
- contribuer à l'élaboration et au suivi des principaux contrats avec les grandes collectivités, notamment quand la région est engagée (CPER) ;
- animer le dialogue inter institutionnel avec les collectivités territoriales et veiller à l'équilibre entre les territoires au sein de la région (aménagement du territoire, crédits d'intervention, avis sur les schémas prescripteurs de la région) ainsi qu'à l'articulation avec et entre les départements et coordonner la mise en œuvre des mesures territorialisées des comités interministériels ;
- piloter et animer les dispositifs d'aménagement du territoire, notamment ceux mis en place par le ministère chargé des collectivités territoriales (cœurs de ville, contrats de ruralité, petites villes de demain, territoires d'industrie…) ;
- contribuer à l'animation et à la mise en œuvre des stratégies élaborées au plan régional, par exemple la stratégie régionale de l'eau ;
- préparer, en lien étroit avec le SGAR, les CAR et les pré CAR ;
- avoir la préoccupation constante de la communication et de la valorisation des actions et des politiques portées par l'Etat ;
- piloter, en lien étroit avec le SGAR, toutes les expérimentations en matière de politiques publiques conduites sur la région, et en premier lieu, celle concernant la mise en place de l'ANCT ;
- suppléer le SGAR pour assurer la permanence du service en son absence et la représentation du service auprès des partenaires institutionnels.

Environnement

Le SGAR est organisé en deux pôles, l'un chargé des politiques publiques et l'autre dédié aux moyens et à la modernisation. Il compte une cinquantaine d'agents. Le secrétaire général pour les affaires régionales est assisté de deux adjoints.
Le SGAR adjoint en charge du pôle " politiques publiques " travaille en étroite collaboration avec les chargés de mission, la délégation régionale à la recherche et à la technologie, la délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité, la délégation interrégionale aux restructurations de la défense, les commissaires au redressement productif et le responsable unique aux investissements.
Outre les préfets de département, les directeurs régionaux et les opérateurs publics de l'Etat, il est amené à être en contact, de manière parfaitement articulée avec le SGAR, avec le conseil régional, le conseil économique, social et environnemental régional, la métropole de Nantes, ainsi qu'avec les organismes à compétence régionale, notamment les chambres consulaires.
Proche des centres de décision, il s'appuie en interne sur un bureau de la coordination. Il dispose d'une assistance mutualisée pour le secrétariat.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées. Ils devront témoigner d'une expérience probante en matière de portage intégré d'enjeux de politique publique multiples sur un territoire ou un projet donné.
Il est attendu une capacité de manager en mode projet, d'accompagner les changements, d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
Le candidat devra démontrer une excellente réactivité, une grande disponibilité et bonne puissance de travail, une capacité d'analyse et de proposition, une aptitude à rédiger vite et bien, ainsi qu'une vision élargie de l'activité publique (aspects techniques, juridiques, sociologiques et politiques).
Souvent placé en fonction d'animation, le candidat doit faire preuve d'un sens aigu des relations humaines et inter-institutionnelles ainsi que du management des personnels de tous niveaux. Les qualités attendues sont l'expertise, l'esprit d'initiative, le sens de l'écoute et des relations humaines, l'autonomie et l'ouverture d'esprit.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2015, fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 58 900 € et 101 300 €. Elle peut être augmentée par un complément annuel variable dont le maximum est fixé à 8 820 € brut.

Procédures de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, composée conformément à l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à :

- par courrier, à l'attention de M. le préfet de la région Pays de la Loire, 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1 et par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] ;
- par courriel à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE/DMAT) :[email protected] ; et
- à l'adresse fonctionnelle : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifé relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Claude d'Harcourt, préfet de la région Pays de la Loire, téléphone : 02-40-41-20-20, [email protected] ;
- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE/DMAT), téléphone : 07-72-25-04-15, [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fxant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-1).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.