Un emploi de commissaire à la lutte contre la pauvreté est susceptible d'être prochainement vacant auprès du préfet de la région Occitanie.
Les emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté sont des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat créés par le décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 et régis par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Contexte

Annoncée le 13 septembre 2018 par le Président de la République, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté constitue un chantier prioritaire du quinquennat et participe à la transformation de notre modèle social portée par le Gouvernement. Elle entend tout particulièrement s'attaquer à la reproduction de la pauvreté dès les premières années de la vie en garantissant au quotidien les droits fondamentaux des enfants mais également réinvestir les politiques d'accompagnement des plus vulnérables pour favoriser l'accès à l'emploi et la sortie de la pauvreté. Cette stratégie inédite d'investissement social vise également à assurer à tous les jeunes un parcours de formation leur permettant d'acquérir des compétences et de favoriser leur autonomie mais aussi à rendre les droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l'activité.
En ce qui concerne plus particulièrement le déploiement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté en Occitanie, il conviendra naturellement de tenir compte des caractéristiques socio-économiques de la région. Si elle est généralement perçue comme une région dynamique et attractive, l'Occitanie se caractérise aussi par une grande variété de situations et des indicateurs de précarité préoccupants, comme le montrent ses taux de pauvreté (17 %) et de chômage (10 %).

Missions

Le commissaire à la lutte contre la pauvreté assure la coordination et le pilotage interministériel au niveau régional de la stratégie, en mobilisant l'ensemble des administrations concernées par les différentes politiques publiques concourant à la prévention et à la lutte contre la pauvreté : petite enfance, hébergement/logement, économie, emploi, formation, éducation, jeunesse, santé et médico-social.
Il œuvre à la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés : collectivités territoriales, personnes concernées, associations, opérateurs publics et organismes de protection sociale. En lien avec les préfets de département et, le cas échéant, les préfets délégués à l'égalité des chances, il s'assure du suivi de la bonne mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté dans toutes ses dimensions. Une lettre de mission signée par le préfet de région précise les priorités à mettre en œuvre dans le cadre de ses attributions.
Le commissaire à la lutte contre la pauvreté a pour mission de piloter et mettre en œuvre la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté dans les territoires. A ce titre, il est plus précisément chargé :

- de préparer et d'organiser les conférences régionales de prévention et de lutte contre la pauvreté, en associant tous les acteurs concernés (associations, communes, départements, régions, CCAS, entreprises, etc.). Ces conférences d'acteurs seront organisées dans chaque région, avec une possible déclinaison infra-régionale selon les territoires, deux fois par an. Pour garantir un pilotage ancré dans les territoires, 15 animateurs thématiques seront identifiés, dans chaque région dont le commissaire à la lutte contre la pauvreté assurera la coordination. Le commissaire veille également à l'animation et à la pleine mobilisation en continu de l'ensemble des acteurs concernés (animation thématique, échanges inter-départementaux, etc.) ;
- de préparer et suivre la contractualisation avec l'ensemble des départements, chefs de file de l'action sociale, en lien avec les préfets de département. Garant de la solidarité nationale et de l'ambition des politiques sociales, l'Etat définit un cadre de contractualisation qui permet de mobiliser des moyens importants centrés sur des priorités partagées, prenant en compte les réalités des territoires sur un nombre limité d'objectifs (insertion, accompagnement social et éducatif, formation, accès aux droits) adossés à des indicateurs robustes adaptés à l'échelle régionale. Le commissaire propose des modalités d'adaptation des indicateurs aux réalités des territoires ;
- d'être l'interlocuteur des acteurs de terrain afin de faciliter leur action, s'assurer de la coordination nécessaire au bon déploiement de la stratégie sur le terrain et de relayer auprès du préfet de région ainsi qu'au délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté les avancées réalisées ;
- de soutenir le montage de projets innovants dans le champ de la lutte contre la pauvreté ;
- de veiller au déploiement sur le territoire de deux chantiers spécifiques : la concertation autour du revenu universel d'activité ainsi que la concertation autour de l'élaboration du service public de l'insertion (SPI).

Le commissaire à la lutte contre la pauvreté est positionné directement auprès du préfet de région. Il est membre du Comité de l'administration régionale (CAR) et est fonctionnellement en lien avec le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté ainsi qu'avec les préfets de département au sein de la région.

Compétences recherchées

Le candidat devra posséder une solide expérience d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires (6 ans) et disposer d'un haut niveau d'expertise en matière de politiques de solidarité et de bonnes connaissances des acteurs publics et privés de ces politiques.
Il est souhaité une expérience professionnelle de terrain variée, en collectivité territoriale, au sein d'associations, en entreprise ou au sein de l'Etat.
Des compétences managériales et de conduite de projet sont requises.
Le titulaire du poste doit être en capacité de travailler en réseau, négocier, communiquer, analyser et proposer.
Il doit disposer d'un sens de l'innovation, de créativité, d'un esprit de synthèse et faire preuve de réactivité et d'une capacité à animer une équipe pluridisciplinaire.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 notamment), et l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6) est classé dans le groupe I en application des dispositions de l'arrêté du 27 février 2020 fixant le classement par groupes des emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté.
Le poste est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A+ ou assimilés, magistrats, officiers ainsi qu'aux agents contractuels d'un niveau équivalent.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 600 € et 131 100 €. Elle peut être augmentée par un complément annuel variable dont le maximum est fixé à 14 800 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.

Recevabilité des candidatures

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du délégué interministériel à la lutte contre la pauvreté ou son représentant ;
- du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; et
- d'un membre parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel aux adresses suivantes :

- à M. le préfet de la région Occitanie : [email protected], [email protected] et [email protected] (DMC - Ministères sociaux).

Copies aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : [email protected] ; et
- à l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Vincent REYMOND, secrétaire général de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (06-16-90-87-03) ; [email protected] ;
- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière aux emplois DATE (ministère de l'intérieur), [email protected], (07-72-25-04-15).

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-1).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 27 février 2020 fixant le classement par groupes des emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté.