En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant et des accords ci-après indiqués.

Cet avenant et ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 11 du 30 janvier 2020.

Deux accords du 30 janvier 2020.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Barèmes des rémunérations.

Formation professionnelle et alternance.

Reconversion ou promotion par l'alternance.

Signataires :

Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat.

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.

FESSAD-UNSA.