En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et des avenants ci-après indiqués.

Cet accord et ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 3 février 2020.

Avenant n° 4 du 3 février 2020 à l'accord du 3 juillet 2015.

Avenant n° 15 du 3 février 2020.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Dispositions spécifiques sur les recours et la durée des contrats à durée déterminée.

Mise en place d'un régime de frais de santé.

Mise en œuvre d'un régime de prévoyance complémentaire.

Signataires :

Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA).

Concernant l'accord du 3 février 2020 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.

Concernant l'avenant n° 4 et l'avenant n° 15 du 3 février 2020 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CT-FO et à la CFE-CGC.