En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 147 du 23 janvier 2020.

Avenant n° 148 du 23 janvier 2020.

Avenant n° 149 du 23 janvier 2020.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Mise à jour de la convention collective suite aux réformes du droit du travail.

Transposition des dispositions issues de la loi du 27 novembre 2015 sur la définition de l'activité principale de l'entraîneur professionnel.

Annexe 1 sur les CQP.

Signataires :

Conseil national des employeurs d'avenir (CNEA).

Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).

Concernant l'avenant n° 147 du 23 janvier 2020 :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT et à la CFDT.

FNASS.

Concernant l'avenant n° 148 et l'avenant n° 149 du 23 janvier 2020 :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.

FNASS.