L'emploi de sous-directeur, secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), sera vacant en août.
Localisation géographique : 10, rue des Frères-Bonie, 33000 Bordeaux.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 24 août 2020.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

L'ENM dont les missions sont fixées par l'article 1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle de la garde des sceaux, ministre de la justice. Son conseil d'administration est présidé par le premier président de la Cour de Cassation. Le vice-président du conseil est le procureur général près cette même Cour.
Dotée d'un budget propre de 35 millions d'euros, l'Ecole gère un personnel de 239 ETP pour un budget de masse salariale d'environ 22 millions d'euros. Elle gère également 1 200 ETP (élèves magistrats) par délégation du service administratif régional de Bordeaux pour un budget de 38 millions d'euros. L'Ecole est en charge notamment du recrutement et de la formation initiale des magistrats de l'ordre judiciaire français, ainsi que de leur formation continue. Elle est aussi chargée de la formation des personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées à exercer soit des fonctions juridictionnelles, soit de délégués du procureur, soit de médiateurs ou conciliateurs judiciaires. L'Ecole assure également la formation initiale et continue de certains magistrats étrangers et développe une coopération européenne et internationale importante ainsi qu'une fonction de recherche et de documentation. Elle s'attache à développer des méthodes pédagogiques innovantes, faisant place notamment aux enseignements par voie numérique. Le siège de l'établissement se situe à Bordeaux, où se trouvent les activités liées au recrutement des magistrats français et à leur formation initiale. Les activités concernant la formation continue, la formation professionnelle spécialisée et le développement international sont situées dans l'antenne parisienne de l'Ecole.

Description du poste

Placé sous l'autorité directe du directeur, le secrétaire général exerce principalement ses missions depuis Bordeaux, en liaison étroite avec le secrétaire général adjoint positionné à Paris. Le positionnement sur 2 sites de l'ENM le conduit à effectuer de fréquents déplacements entre Bordeaux et Paris. Le secrétaire général est responsable du budget, des finances, des ressources humaines, de l'immobilier, de la fonction juridique et de manière générale de tous les aspects administratifs logistiques et techniques nécessaires au fonctionnement de l'Ecole. Il dispose d'une délégation de signature du directeur sur l'ensemble de ces domaines de compétences.
Le secrétaire général participe aux instances de pilotage de l'établissement et il est un contributeur majeur à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie de l'Ecole. Il est l'un des interlocuteurs privilégiés des représentants du personnel. Le titulaire du poste devra :

- piloter et coordonner l'action des services du secrétariat général ;
- concevoir des orientations stratégiques et en définir les objectifs et les indicateurs ;
- participer activement à la mise en œuvre du contrat d'objectif et de performance de l'établissement ;
- analyser et diagnostiquer le contexte de fonctionnement de l'établissement et ses enjeux ;
- piloter le dialogue de gestion en assurant une adéquation missions-moyens efficiente et adaptable aux nouvelles conditions d'exercice ;
- moderniser et proposer des évolutions dans l'organisation et le fonctionnement de l'établissement pour répondre notamment au besoin de développement croissant et innovant des missions pédagogiques de l'établissement ;
- assurer la conduite de projets complexes et transversaux, en lien avec les personnels de l'Ecole, de cultures professionnelles variées.

Profil recherché

La personne recherchée devra justifier d'une forte expérience dans les principaux domaines de compétence de la fonction et avoir tenu un ou plusieurs postes comparables. Il devra également faire état d'une connaissance de l'institution judiciaire. Le titulaire du poste devra montrer sa capacité à concevoir, puis réaliser, des opérations de conduite de changement et de projet efficaces et respectueuses des personnes et de la qualité des relations sociales dans l'établissement.
6 années d'expérience professionnelle diversifiée sont requises.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 90 000 € et 115 000 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en deux fois.

Procédure de recrutement

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est à la fois autorité dont dépend l'emploi et autorité de recrutement.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures sont transmises, soit par voie postale sous pli confidentiel à l'adresse suivante : M. le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, soit par courriel à d'adresse suivante : [email protected].
Une copie de la candidature doit être transmise au secrétariat général du ministère de la justice, mission ministérielle de l'encadrement supérieur, service des ressources humaines, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, ou par courriel à l'adresse suivante : [email protected].
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures

Le directeur de l'ENM étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec le secrétariat général du ministère. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- le directeur de l'ENM ;
- un cadre supérieur du secrétariat général du ministère exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le directeur de l'ENM.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, la commission de déontologie du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.