En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension
est envisagée| Signataires
salariés | Signataires employeurs | |----|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |7009| Convention du 2 avril 1974 concernant le personnel des entreprises d'accouvage et de sélection | Avenant n° 91 du 15 janvier 2020 |CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
CFTC| Syndicat national des accouveurs (S.N.A.) | |7023| Convention du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratation | Avenant n° 3 du 21 janvier 2020 | CFDT | Fédération nationale des déshydrateurs | |8252| Convention du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse Normandie | Avenant n° 69 du 9 janvier 2020 |CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
CFTC| Fédération régionale des entrepreneurs des territoires | |8523| Convention du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire | Avenant n° 40 du 9 janvier 2020 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Union régionale FRANSYLVA Pays de la Loire | |9041| Convention du 1er juillet 1998 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence | Avenant n° 23 du 28 janvier 2020 | CFDT
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Alpes-de-Haute-Provence | |9051| Convention du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Hautes-Alpes | Avenant n° 67 du 17 janvier 2020 | CFDT
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Alpes ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Hautes-Alpes | |9061| Convention du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes | Avenant n° 58 du 20 février 2020 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Alpes-Maritimes | |9091| Convention du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège | Avenant n° 102 du 29 janvier 2020 | CFDT
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ariège ;
Entrepreneurs des territoires | |9112| Convention collective du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude | Avenant n° 53 du 30 janvier 2020 | CGT-FO
CFDT
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aude | |9141| Convention du 1er juin 2004 de la production agricole du département du Calvados | Avenant n° 25 du 23 janvier 2020 | CFDT
CGT-FO
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados | |9142| Convention du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du département du Calvados | Avenant n° 49 du 23 janvier 2020 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados | |9161| Convention du 7 juin 1990 concernant le personnel ouvrier et le personnel administratif, TAM et cadres des entreprises agricoles de polyculture-élevage, viticulture, horticulture, pépinières, de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Charente | Avenant n° 128 du 24 janvier 2020 |CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC|Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente ;
Syndicat horticole de la région Poitou-Charentes ;
Syndicat des entrepreneurs de territoires de la Charente ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente| |9171| Convention du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de travaux agricoles et forestiers du département de la Charente-Maritime | Avenant n° 40 du 15 janvier 2020 |CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime ;
Syndicat professionnel des entrepreneurs des territoires de Charente-Maritime ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Charentes | |9171|Annexe cadres à la convention collective du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de travaux agricoles et forestiers du département de la Charente-Maritime| Avenant n° 30 du 15 janvier 2020 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime ;
Syndicat professionnel des entrepreneurs de territoires de la Charente-Maritime | |9291| Convention du 22 septembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de maraichage du département du Finistère | Avenant n° 62 du 28 janvier 2020 |CGT-FO
CFDT
CFTC
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricole du Finistère | |9292| Convention du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Finistère | Avenant n° 44 du 28 janvier 2020 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère | |9301| Convention du 1er avril 2003 concernant les exploitations agricoles du département du Gard | Avenant n° 26 du 16 janvier 2020 | CFDT
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard | |9302| Convention du 9 décembre 1963 concernant les cadres des exploitations agricoles du département du Gard | Avenant n° 84 du 16 janvier 2020 | CFDT
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard | |9311| Convention du 14 janvier 2016 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne | Avenant n° 7 du 28 janvier 2020 | CFDT
CGT-FO
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Garonne | |9441| Convention du 15 avril 2003 concernant les exploitations agricoles de polyculture, viticulture et d'élevage, du département de Loire-Atlantique | Avenant n° 22 du 31 janvier 2020 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loire-Atlantique ;
Syndicat des vignerons indépendants nantais | |9442| Convention du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Loire-Atlantique | Avenant n° 82 du 31 janvier 2020 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Loire-Atlantique | |9491| Convention du 31 janvier 1980 concernant les exploitations agricoles de polyculture, viticulture et d'élevage, du département de Maine-et-Loire | Avenant n° 91 du 7 janvier 2020 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Maine-et-Loire | |9561| Convention du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan | Avenant n° 77 du 10 janvier 2020 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Morbihan | |9601| Convention du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise | Avenant n° 141 du 23 janvier 2020 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Oise ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Oise | |9612| Convention du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraichage, d'arboriculture fruitière, haras et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne | Avenant n° 107 du 22 janvier 2020 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Orne | |9613| Convention du 24 septembre 1969 concernant les exploitations d'horticulture et pépinières du département de l'Orne | Avenant n° 69 du 22 janvier 2020 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne |